C.G.S.P. / A.C.O.D. / S.I.A.M.U. Tous nos textes paraissent sous la responsabilité de la CGSP Parastataux Bruxelles, Al onze texten verschijnen onder de verantwoordelijkheid van de ACOD Parastatalen Brussel

                Déclaration de Politique Générale

                        Du 01 décembre 2011

2.2. Réforme des pensions

2.2.1. Relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite anticipée

L’âge minimum de la retraite anticipée augmentera de 6 mois dès 2013 puis de

6 mois par an pour atteindre 62 ans en 2016 dans le secteur privé et dans le

régime général de la fonction publique. La condition de carrière minimale sera

portée progressivement à 40 ans dans le secteur privé et dans le régime

général de la fonction publique à l’horizon 2015. Deux exceptions seront

prévues en cas de carrières longues : la retraite sera possible à 60 ans

moyennant 42 ans de carrière et à 61 ans moyennant 41 ans de carrière.

Année Age minimum Condition de carrière Exceptions carrières longues

2012 : 60 ans

35 ans secteur privé / 5 ans secteur public

2013 :60 ans et 6 mois 38 ans 60 ans si 40 ans de carrière

2014 :61 ans 39 ans 60 ans si 40 ans de carrière

2015 :61 ans et 6 mois 40 ans 60 ans si 41 ans de carrière

2016 :62 ans 40 ans

60 ans si 42 ans de carrière et 61ans si 41 ans de carrière

Le bonus de pension sera évalué avant le 1er décembre 2012 en vue d’en

renforcer le caractère incitatif.

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Les derniers mois de carrière seront progressivement pris en compte dans le

calcul de la pension du secteur privé. Le moment d’entrée en vigueur de cette

disposition sera fixé par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le travail au-delà de 65 ans sera autorisé dans le secteur public, moyennant

accord de l’employeur.

Le principe de l’unité de carrière sera progressivement supprimé dans tous les

régimes : les années travaillées au-delà de 45 ans de carrière donneront droit à

une pension majorée, pour autant qu’elles ne comptent pas plus de trente

journées assimilées.

2.2.2. Allongement de certaines carrières en rapprochant les régimes

spéciaux du régime général

Les fonctionnaires actuels des régimes spéciaux de la fonction publique qui

bénéficient actuellement d’un tantième plus favorable qu’1/48e verront, pour les

périodes prestées à partir du 1er janvier 2012, leur pension calculée sur la base

du tantième 1/48e (les droits déjà acquis le restent selon l’ancien mode de

calcul).

Les fonctionnaires de 55 ans et plus au 1er janvier 2012 bénéficieront de l’ancien mode de calcul pour l’intégralité de leur pension.

Les régimes spéciaux du secteur privé seront alignés sur le régime général : les

droits acquis à partir du 1er janvier 2012 le seront sur la base du nouveau calcul

et les travailleurs de 55 ans et plus au 1er janvier 2012 bénéficieront de l’ancien mode de calcul pour l’intégralité de leur pension.

                                         Réunion du 26/01/2012 à 16.00

                                       au Cabinet du Secrétaire d’Etat

                                                  Christos Doulkéridis

Présences :

- Monsieur le Secrétaire d'Etat Christos Doulkéridis

- Monsieur Solé Joël (Chef de Cabinet)

- Monsieur Van Troyen Vincent ( Conseiller cellule S.I.A.M.U.)

- Depasse Dominique (CGSP-ACOD)

- Van Poppel Robert (CGSP-ACOD)

- Willems André (CGSP-ACOD)

- Colonel De Sneyder Charles (S.I.A.M.U.)

- C.S.C./A.C.V.

- S.L.F.P.

Points discutés:

1) Promotion des adjudants:

- Le point relatif aux assimilés est passé au gouvernement ce mercredi 25.

- Attente de la modification du statut et de l’avis du Conseil d’Etat relatifs aux assimilés afin de procéder à un seul appel à candidature avec toutes les places vacantes (23 + 1 au 01/02/ 2012).

- Le délai sera d’environ 2 mois, peut-être plus, avant la publication de la note de service pour l’appel à candidature.

2)Calendrier du recrutement :

La grille avec le planning établi peut être consultée au local CGSP-ACOD

- En mars 2012, 3 semaines de publication et délai d’inscription (18 mars, clôture des candidatures).

- En avril 2012, séance d’information.

- En mai 2012, examen écrits pour les officiers.

- En juin 2012, tests physiques.

- En septembre 2012, examen écrit pompiers et examen oral officiers.

- En octobre 2012, examen de groupe pompiers et examen oral pompiers.

- En novembre 2012, examen oral pompiers.

- En décembre 2012, examen médical.

Remarque : Il est peu probable qu’une entrée en service aura lieu en 2012.

3) Règlement de travail / statut :

- Concernant le règlement de travail, les 3 organisations syndicales, ont envoyé leurs remarques.

- Concernant le statut, réunion prévue le 15 février 2012. Les articles 51 à 151 seront passés en revue. Les remarques écrites concernant ces articles sont à envoyer à Monsieur Van Troyen pour le vendredi 10 février 2012.

4) Extension du cadre organique :

- Dans le budget 2012, 11 officiers et 1 médecin de corps sont prévus mais il faudra  attendre la constitution d’une réserve de recrutement.

- 58 pompiers sont prévus d’ici à 2015, pour ceux-ci , le budget n’est pas encore prévu.

- La répartition entre le recrutement et la promotion des officiers donnera lieu à des négociations entre le Cabinet et la direction du S.I.A.M.U.

Remarque : La législation en vigueur mentionne l'obligation pour les services d'incendie  de prévoir un officier-médecin.

Le projet de nouveau cadre organique prévoit :

Lieutenant-Colonel : 1

Major, officier Commandant en second: 1

Majors, chefs de départements: 6 (opérations, prévention, planification, logistique, formation, support)

Commandants : 12+ 1 médecin de corps

Capitaines : 16 (2 par groupe opérationnel de garde)

Sous-lieutenants, lieutenants : 16 (2 par groupe opérationnel de garde)

5) Contacts avec l’autorité fédérale

- Les contacts entre le Cabinet du Secrétaire d'Etat et le S.P.F. Intérieur se déroulent dans un sens constructif.

- Les points à examiné entre les cabinets sont la territoriale des zones d’intervention et notre métier spécifique, le financement et la réforme de la pension.

6) Divers : Des trois délégations syndicales

- Recyclage permanent

- Problème à l'atelier

- Suite aux courriers du SIPP et SEPP

- Tests physiques des officiers en vue du  recrutement

- Tests physiques hommes et femmes en vue du  recrutement

- Application du cadre linguistique au sein du SIAMU

- Heures supplémentaires (art.351du statut général des O.I.P.)

- Respect de la vie privée (cabinet médical)

- Situation du cadre administratif

- Prime linguistique S.P.R. Agglo. en sus de la prime de danger

- Matériel de sécurité  (les échelles portables)

- Solution pour les personnes lésées lors des annulations des promotions

Ces points- là seront débattus lors d’une réunion, à la fin de la semaine prochaine, au Cabinet du Secrétaire d’Etat.

CGSP-ACOD

Mesdames,

Messieurs,

Pour vous convier à une réunion ce jeudi 26 janvier 2012 à 16h, au cabinet du Secrétaire d’État.

Le Secrétaire d’État procédera à cette occasion à l’état des lieux des dossiers en cours : calendrier des promotions et des recrutements, règlement de travail, modifications du statut, extension du cadre, contacts avec l’autorité fédérale, etc…N’hésitez pas à bien entendu à envoyer les éventuels autres points que vous souhaiteriez voir abordés.

Meilleures salutations,

Vincent Van Troyen

Conseiller SIAMU // Raadgever DBDMH

Cabinet du Ministre Christos Doulkeridis vvantroyen@doulkeridis.irisnet.be<mailto:vvantroyen@doulkeridis.irisnet.be> // T +32 2 506 33 44 // F +32 2 506 33 83 Boulevard du Régent 21-23 Regentlaan // BRUXELLES 1000 Brussel www.doulkeridis.be<http://www.doulkeridis.be/>

Geachte dames,

Geachte heren,

Via dit schrijven had ik u graag uitgenodigd op een vergadering die aanstaande donderdag 26 januari 2012 om 16.00u op het Kabinet van de Staatssecretaris zal plaatshebben.

Ter deze gelegenheid, zal de Staatssecretaris overgaan tot het opmaken van een stand van zaken met betrekking tot de volgende lopende dossiers: kalender van de bevorderingen en rekruteringen, arbeidsreglement, wijzigingen van het statuut, uitbreiding van het kader, contacten met de federale autoriteit, ...

Aarzel niet om ons mogelijke andere punten die u aangekaart wil zien te laten geworden.

Inmiddels verblijf ik,

Met voorname hoogachting,

Vincent Van Troyen

La prochaine réunion du C.P.P.T. du service d’Incendie aura lieu à la caserne de l’Héliport, le jeudi 26 janvier 2012 à 9 heures

ORDRE DU JOUR :

1.1.    Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 27 octobre et 24 novembre 2011.

2.      Rapport du S.I.P.P. 

2.1.       Direction : néant

2.2.   S.I.P.P. :

2.2.1.Les rapports mensuels de novembre et décembre 2011.

2.3.       Matériel : néant

2.4.       Casernement : néant

2.5.       Instruction – Opérations :

2.5.1.Tests physiques : sécurisation par le RISC de notre personnel montant en tenue de sport à l’échelle aérienne.

2.6.       Médecine du Corps : néant

2.7.       S.E.P.P. – Médecine du travail : néant

3.      Organisations syndicales :

3.1.   A la demande de la C.G.S.P. :

3.1.1.Quelle est la position de la direction sur la préparation du personnel opérationnel aux tests à l’effort et aux tests physiques bisannuels ? Envisage-t-elle une participation financière pour payer les frais d’abonnement d’une salle de fitness (cf. le point 3.1.1. de la réunion du 30 juin 2011) ?

3.1.2.Nous demandons le respect du R.O.I. en matière des accidents du travail reconnus. Certains agents n’ont pas reçu leurs allocations forfaitaires de garde et se sont même vus retirer des jours de congé-maladie. Pourquoi ?

La prochaine réunion du C.C.B. du Service d’Incendie aura lieu à la Caserne de l’Héliport, le jeudi 26 janvier 2012, à11h00.

ORDRE DU JOUR :

I.       Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 27 octobre et 24 novembre 2011

II.     CONCERTATION SOCIALE:

1.       A la demande de la Direction :

1.1.    Proposition de changement de certains articles du statut concernant :
a) La condition physique des recrues
b) CFBT (flashover)
c) Le recyclage permanent

2.       A la demande des organisations syndicales :

2.1.    A la demande de la C.G.S.P. :

2.1.1.Quid de la réévaluation promise pour la fin de l’année du pointage imposé au personnel administratif le midi ? Ce pointage n’a aucun sens pour les personnes qui ne sortent pas ; son but n’est-il pas de vérifier les entrées et les sorties ? Vous avez placé des caméras partout dans la caserne, entre autres justement pour vérifier ces sorties. La CGSP demande le bilan actuel (listing complet du pointage) de cette nouvelle mesure. Nous rappelons que tout le personnel sans exception doit s’y soumettre.

2.1.2.Le Code de l’Instruction : quelle est la base (arrêté, règlement signé par le Ministre) qui permet d’appliquer ce code ? La direction a-t-elle fait le nécessaire pour annuler le code de l’Instruction ?

2.1.3.La direction a-t-elle fait le nécessaire pour donner une après-midi de congé aux stagiaires en récupération du service dimanche octroyé par le cabinet Doulkeridis à l’ensemble du personnel du S.I.A.M.U. sans exception, le 6 janvier 2012 ?

2.1.4.Les stagiaires, sont-ils engagés par le S.I.A.M.U. ou par l’Ecole du feu ? Quel est leur statut juridique lors de leur formation ?

2.1.5.La C.G.S.P. demande une réponse ferme et définitive en ce qui concerne les deux annexes (brevet de bilinguisme A et B) déposées et remises en novembre 2011.

2.1.6.L’Ecole du feu : quelle base juridique vous autorise à imposer aux élèves-stagiaires le centre de formation où ils suivent les diverses formations et recyclages (cf. l’article 37§2 de l’arrêté du 21/02/2011 relatif à la formation des membres des services publics) ?

2.1.7.Quelle est la procédure administrative à suivre pour obtenir les allocations pour prestations supplémentaires (conformément à l’article 351 du statut général des O.I.P.) ?