C.G.S.P. / A.C.O.D. / S.I.A.M.U. Tous nos textes paraissent sous la responsabilité de la CGSP Parastataux Bruxelles, Al onze texten verschijnen onder de verantwoordelijkheid van de ACOD Parastatalen Brussel

 

AGENTS CONTRACTUELS

 

Comme la CGSP l’a déjà signalé à plusieurs reprises, les agents contractuels engagés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté de mars 2014 et qui bénéficiaient d’une carrière fonctionnelle (avec augmentation après 9 et 18 ans) – voir la liste dans notre précédent article – continuent à en bénéficier à titre personnel.

 

Comme la direction du SIAMU n’applique pas cette disposition, la CGSP a demandé ce lundi 24 avril 2017 au représentant du cabinet Laanan d’envoyer un courrier à la direction du SIAMU pour leur rappeler l’obligation d’octroyer les dites augmentations.

 

Si vous êtes dans la situation et que l’augmentation ne vous a pas été octroyée, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégation CGSP

 

Violaine Deneys

Mandataire Permanente- Vaste Gemachtigde

CGSP-ACOD PARA-BRU

Interrégionale de Bruxelles - Brusselse Intergewestelijke

Rue du Congrès 17-19 Congresstraat

Bruxelles 1000 Brussel

02/226 13 18

 

 

 

REMARQUES DE LA CGSP-ACOD RELATIVES AU STATUT DES AGENTS OPERATIONNELS DU SIAMU

29/03/2017

Lors des négociations du nouveau statut entre le cabinet Jodogne et les trois syndicats, il est apparu que de nombreuses avancées ont été obtenues pour les officiers.

 

Certaines réunions au cabinet comportaient 2 ou 3 hommes pompiers issus du cadre de base ou moyen en qualité de délégués « face » à quatre délégués officiers ainsi que collègues officiers en qualité de techniciens de l’autorité.

Les quelques 40 officiers du SIAMU voyaient donc leurs intérêts largement défendus face aux 1000 hommes et femmes « simples » pompiers, représentés principalement par la délégation CGSP.

 

Nos remarques concernant ce statut portent sur le fossé qui se creuse entre le cadre des officiers et le reste de la troupe :

-Les mandataires sont (trop?) nombreux.  Cinq au Siamu, alors qu'il n’y a qu’un seul mandataire par zone, à savoir le commandant de zone.

-L’attractivité voulue par le cabinet concernant les officiers recrutés au grade de capitaine par rapport à l’attractivité pour le cadre de base.

 

Il est apparu que nos capitaines recrutés avaient des salaires inférieurs à ceux prévus dans le statut fédéral appliqué dans les zones de secours.

Capitaine fédéral échelle O2-0 début d’échelle 25800 euros brut

Capitaine Siamu échelle A151 début d’échelle 22027 euros brut

Manque à gagner pour les capitaines recrutés au Siamu par rapport au fédéral : 3773 euros brut

Pour remédier à cette anomalie, le cabinet a supprimé les échelles de capitaine « universitaire ». Tous les capitaines bénéficient désormais du traitement anciennement réservé aux seuls ingénieurs civils. L'échelle A 161 disparaît et l'échelle A151 est revalorisée en conséquence.

Gain pour les capitaines recrutés au Siamu par rapport à l’ancien statut : 4958 euros brut.

Suivant les tableaux reçus du cabinet, le capitaine fédéral reçoit en début de carrière avec ses primes d’opérationnalité (système statut pécuniaire fédéral) un total de 50416 euros brut annuel, échelle O2-0 (index 1,6406)

Au Siamu avec le nouveau statut et la refonte des barèmes, le capitaine reçoit, en début de carrière avec ses primes de gardes et prime de danger, un total de 55335 euros brut annuel, nouvelle échelle A151 (index 1,6406)

Un gain pour nos capitaines par rapport au fédéral de plus de 5000 euros brut annuel !!

Effectivement l’attractivité voulue et annoncée par le cabinet est bien réelle !!!

 

Pourquoi alors refuser un tel statut, lorsque de telles avancées ont été réalisées ?

Tout simplement parce que les cadres moyen et de base ont été « oubliés » !

 

En effet le pompier en rentrant en service reçoit, au fédéral, un barème de 16135 euros brut, échelle BO-1.

Au Siamu, le pompier perçoit en rentrant un salaire de 15701 euros brut, échelle D151.

Perte de 434 euros brut annuel, rattrapé au final par ses primes de gardes, plus élevées qu’au fédéral, mais ne comptant pas pour la pension.

 

Dans la note de synthèse reçue du cabinet et relative au groupe de travail secteur XV, il est indiqué que les progressions barémiques ont été revues pour que toute promotion engendre une progression barémique et que la carrière au Siamu soit attractive à tous les niveaux.

 

Cette affirmation ne se vérifie pas dans les faits.

 

En effet, le pompier avec le grade de sergent-major et, qui après 3 ans d’ancienneté de grade, obtient une promotion d’adjudant, n’obtient aucune avancée barémique.

Le barème de sergent major C153 est égal au barème d’adjudant C251. Où sont donc la progression barémique annoncée et l’attractivité du passage de grade ?

Dans le statut 2002 du Siamu, les jeunes pompiers obtenaient le grade de caporal, s’ils remplissaient les conditions, après trois ans de service, ce qui leur permettaient d'atteindre le barème D251.

Dans le nouveau statut, le groupe contingenté sapeur et caporal disparaît.

En conséquence, les jeunes pompiers doivent maintenant attendre 6 ans de plus pour obtenir l’échelle de pompier qualifié D153 correspondant à l’échelle de caporal D251.

La perte nette par mois est d'environ 120 euros.  Reportée sur 6 ans, cette perte nette se chiffre donc à environ 8600€.

Au vu du nombre d'agents concernés, le montant économisé sur le cadre de base est conséquent.

La question se pose donc : s'agit-il de prélever sur les salaires les plus bas afin de financer les salaires les plus élevés (mandataires, capitaines, colonels) au sein d'une enveloppe fermée ?

 

Une progression barémique en dehors des promotions aurait pu être mise en place pour éviter cette injustice pour le cadre de base, mais rien n’a été fait.

Pour rappel, nous sommes autonomes au Siamu au niveau des barèmes et passages d’échelles par rapport au fédéral.

 

Toujours concernant les progressions barémiques et l’attractivité à la promotion : le pompier qualifié avec 12 ans de service qui a obtenu le brevet BO-2 (caporal) a la même échelle barémique que le caporal avec 12 ans de service (D154 et D252). L'avancée en grade, une fois de plus, n'amène aucune répercussion salariale.

Nous demandons donc, logiquement, de revoir à la hausse les échelles barémiques pour le grade de caporal.

Pour le grade de sergent et vu ses responsabilités qui vont se confirmer avec les règles du fédéral, nous avons obtenu une avancée de la première échelle de 3 ans, plus ou moins 750 euros brut annuel suivant l’ancienneté de service.

Une aumône par rapport à la description de fonction du sergent (fédéral) avec en sus le remplacement de l’adjudant en son absence.

 

Dire que le barème d’entrée du cadre officier (capitaine) est plus élevé afin d’être attractif par rapport à celui des zones de secours et se justifier en annonçant que l’échelle maximum octroyée pour le grade de capitaine est plus basse que dans le statut siamu 2002 est irréaliste.

L'expression « barème d’entrée de cadre » prouve que c’est bien le premier grade de la carrière officier. Ces officiers auront quitté ces échelles barémiques pour d’autres échelles plus attractives en étant promotionnés tout le long de leur carrière.

Considérer qu'un agent, recruté au grade de Capitaine, le restera toute sa carrière est peu crédible.

 

Toujours dans la note de synthèse faisant référence aux avancées barémiques, il est indiqué que les colonels reçoivent de meilleures échelles.

Suivant le tableau reçu du cabinet, le Colonel gagnait, avec prime de garde et prime de danger, entre 93763 et 107575 euros brut indexé, dans le statut 2002 du Siamu.

Dans le nouveau statut du Siamu, le

colonel

voient leur salaire (à ancienneté de service égale, avec prime de garde et prime de danger) porté à entre 107575 et 112241 euros brut indexé.  Cette progression barémique pour les colonels par rapport aux capitaines et majors a été justifiée par le fait que ceux-ci n'auraient pas été enclins à postuler dans un grade n'offrant pas un barème plus avantageux.

Dans les tableaux comparatifs reçus du cabinet, on note que les calculs des barèmes des colonels sont additionnés de leurs primes de danger.... et de la prime de garde, 702 euros brut non indexé, malgré leurs horaires en service journalier.

 

En référence à l’article 371 du statut qui indique que le ministre fonctionnellement compétent peut octroyer une allocation aux agents du cadre officier qui sont désignés dans des fonctions qui doivent impérativement s’exercer dans un régime de travail en 8heures journalières.
Le ministre fonctionnellement détermine le montant de cette allocation, sans pour autant que cette allocation lui donne droit à un traitement qui dépasse le traitement auquel il aurait eu droit avec une allocation forfaitaire de garde.
Elle est liquidée mensuellement et est liée aux variations de l’indice-pivot 138,01.
Cette allocation n’est pas octroyée aux agents réaffectés, et n’est pas cumulable avec les allocations pour heures supplémentaires, pour prestation de nuit, du samedi ou du dimanche et les allocations forfaitaires de garde.

Le ministre fonctionnellement détermine le montant de cette allocation, sans pour autant que cette allocation lui donne droit à un traitement qui dépasse le traitement auquel il aurait eu droit avec une allocation forfaitaire de garde.
Elle est liquidée mensuellement et est liée aux variations de l’indice-pivot 138,01.
Cette allocation n’est pas octroyée aux agents réaffectés, et n’est pas cumulable avec les allocations pour heures supplémentaires, pour prestation de nuit, du samedi ou du dimanche et les allocations forfaitaires de garde.

Pour la troupe, en cas de passage en service journalier, nous perdons la totalité de nos primes de garde sauf en cas de réaffectation, le Ministre fonctionnellement compétent fixe le pourcentage du montant de la prime de garde que peuvent conserver les agents réaffectés en fonction des nouvelles tâches exercées.

Le pourcentage octroyé par le Ministre n'est pas précisé, alors que la réaffectation pour inaptitude professionnelle est dorénavant inscrite dans le statut. Cette réaffectation s’applique aux agents qui sont déclarés médicalement aptes, se présentent et échouent aux tests physiques.

 

L'article 304 stipule, par rapport à l’évaluation de la condition physique des membres du cadre opérationnel tous les 2 ans sur base de tests physiques, que cette disposition n’est pas applicable pour les colonels, les mandataires et les agents réaffectés.

Les colonels une fois promus, seront officiers de semaine et donc rappelables sur le terrain, ne devront plus être en ordre de tests physiques, pas plus que les mandataires.

Faut-il rappeler que pour participer aux nouveaux tests physiques, l’agent doit être au niveau médical en ordre de test VO2 max et donc autorisé par la médecine du travail à être porteur de l’appareil respiratoire pour être actif au feu.

Nous aurons donc peut-être des officiers sur le terrain qui ne pourront pas porter d’appareil respiratoire et seront exclus des zones de danger. Quid d’un attentat ou d'une catastrophe chimique ?

En conclusion, le pompier qui rate ses tests physiques ou n’est pas en ordre de VO2 max passe en service journalier en perdant une grosse partie de son salaire. Idem s’il se présente aux tests physiques avec plus de deux mois de retard.

Certains officiers « opérationnels » n’ont donc aucun souci à se faire concernant leur condition physique, mais conservent les mêmes avantages que la troupe (prime de danger, congé préalable a la pension,..).

 

Pour terminer, en lisant ce statut, on remarque que certains articles ont été écrits uniquement pour un groupe d’agents (article 371 concernant les primes de garde en service journalier). L'article 443 - qui précise que, pour la première procédure d’attribution des mandats de rang A4, les candidats ne doivent pas obligatoirement être en possession d’un diplôme donnant accès aux emplois de niveau A dans la fonction publique pour présenter leur candidature - a même été ajouté pour le cas particulier d'un seul agent.

 

L'article 316 stipule que, par dérogation au statut général, et avec l’accord de ceux-ci, à titre exceptionnel et si les nécessités du service l’exigent, les agents de rangs A3, A4, A5 et A5+ peuvent être maintenus en service pour une période de six mois, renouvelable trois fois, après avoir atteint l’âge légal de la retraite.
On pourrait noter que cette opportunité est réservée aux officiers ! La troupe pourrait en bénéficier puisque nous sommes contrôlés tout au long de notre carrière au niveau médical et physique.
Pourquoi alors exclure la majorité du personnel de l'application de cet article ?

 

Enfin – et ce point est également fondamental -  ce nouveau statut, en créant une distorsion encore plus grande entre les agents administratifs et les agents opérationnels, va encore aggraver l’état d’esprit régnant au sein du SIAMU entre le cadre opérationnel et le cadre administratif.

CGSP ACOD SIAMU DBDMH

                            

 

Bruxelles, le 29/03/2017

S.I.A.M.U.

A l’Officier chef de service

Avenue de l’Héliport 15

1000 Bruxelles

Colonel,

 

C’est avec une énorme surprise que la CGSP a lu la note de Service 2017-067 qui concerne l’organisation des tests EMPP.

 

En effet, dans cette note de service, il est indiqué que les agents opérationnels doivent faire leurs tests physiques en dehors de leur garde.

 

Or, conformément au statut syndical, cette note doit, bien entendu, faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales, ce qui n’a pas été le cas.

 

Dans cette même note de service, il est demandé également de prendre rendez-vous en dehors de ses gardes pour effectuer le test à l’effort.

Or, ce point-là n’a lui non plus pas été concerté. En outre, ce test fait partie de l’évaluation de santé périodique de l’agent par le SEPP. Il va de soi que ces examens doivent donc avoir lieu pendant les heures de travail, tout comme les vaccinations et les autres tests.

 

Compte tenu de ce qui précède, je vous demande de retirer cette note et de la mettre à l’ordre du jour d’un prochain comité de concertation de base.

 

Veuillez recevoir, Colonel, mes meilleures salutations.

 

Pour la section CGSP-ACOD

 

Marc Kramski

Délégué permanent

 

Nous reprenons votre formule !

Il est important de maîtriser sa matière quand on négocie pour plus de 1.000 membres du personnel ! Il est important de ne pas écrire n’importe quoi comme information au personnel non plus !

 

Sur le blog du slfp le 13 mars 2017....et distribué dans les postes...

 

Le S.L.F.P. a participé à une réunion chez le Ministre de l’Intérieur, ce mardi 05 avril 2017, afin de connaître les intentions du pouvoir relatif au statut des agents opérationnels.

Le S.L.F.P. désire informer ses affiliés des modifications qui auront une incidence sur le statut des agents du S.I.A.M.U.

Impact probable sur le futur recrutement au S.I.A.M.U. :

Le recrutement du personnel aura lieu soit dans le grade de sapeur-pompier, pour ce qui concerne le cadre de base, soit dans le grade de sergent, pour ce qui concerne le cadre moyen soit dans le grade de capitaine, pour ce qui concerne le cadre supérieur.

La zone peut donner priorité aux candidats aux emplois vacants de cette zone, ce à concurrence de maximum deux tiers du nombre d’inscriptions.

Il faudra donc pourvoir un tiers des places de sergents pour des agents recrutés à ce grade !  LE SIAMU devrasuivre cette disposition!!!

Art. 37/1. § 1er. Les candidats à un emploi de sergent remplissent les conditions suivantes : 

…………..

6°. Être détenteur d’un diplôme de niveau B ; 

7°. Être titulaire d'un certificat d'aptitude fédéral du cadre moyen ou du cadre supérieur.

 

Il faudra donc pourvoir un tiers des places de sergents pour des agents recrutés à ce grade !  LE SIAMU devra suivre cette disposition!!!

C'est complètement faux !!!! Mauvaise lecture d'un projet de texte et mauvaise interprétation des articles!!!

 

 

Section cgsp-acod 

 

Sans vouloir polémiquer inutilement avec le SLFP, la CGSP continue à considérer que la suppression de l'engagement de catégories de personnel via un contrat de travail sous la catégorie "tâches auxiliaires et spécifiques" au profit d'un engagement statutaire est un choix positif.

Et ce, tant pour la défense même du principe du statut que pour les agents concernés. En effet, peut-on décemment considérer que le personnel :

les membres du personnel chargés de travaux de nettoyage ou du service des restaurants (rang E1);

les techniciens de garage (rang C1);

les ouvriers de l’atelier de lingerie du Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) (rang E1);

les chefs d’équipes des membres du personnel visés au 1° et 9° (rang E2);

les opérateurs 100 du SIAMU (rang C1);

les chefs opérateurs 100 du SIAMU (rang C2);

les infirmiers formateurs d’ambulanciers du SIAMU (rang B1);

les moniteurs d’éducation physique du SIAMU (rang B1);

les assistants en prévention du SIAMU (rang B1);

les attachés en prévention du SIAMU (rang A1);

exercent des " tâches auxiliaires et spécifiques" ou estime t on que ces tâches sont des tâches permanentes ?

C'est en tout cas notre position.

Par ailleurs, pour ce qui est des agents concernés, le recrutement statutaire permet  de bénéficier de la carrière fonctionnelle (échelles 101,102,103) mais également de pouvoir accéder à des postes de promotion, de bénéficier de recours en cas de mesure disciplinaire, de perspectives d'emploi à plus long terme, d'une meilleure protection en cas de pression ...sans oublier, bien sûr, le bénéfice d une pension publique et non privée.

Or, la pension publique, malgré les attaques dont elle est l'objet, reste plus favorable qu'une pension privée.

Enfin, les agents qui ont été engagés comme contractuels avec le bénéfice d une carrière fonctionnelle avant l arrêté de 2014 en garde le bénéfice à titre individuel.

La CGSP continue donc à  estimer qu il s agit là d'une decision favorable tant pour la pérénité du service public que pour les agents. 

 

 Voici le texte de notre blog d'avril 2014....

 

mardi, 01 avril 2014

POSITION DE LA CGSP PARABRU

Position de la CGSP PARABRU par rapport à l’arrêté contractuel

 

Le SLFP répand partout que la CGSP PARABRU a, de manière scandaleuse, signé un protocole d’accord pour le projet d’arrêté contractuel du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale négocié en comité de secteur XV.

 

Pour information préalable, cet arrêté est d’application pour le SIAMU mais également pour ACTIRIS, l’IBGE, la SLRB, le Port de Bruxelles, le CIRB et Innoviris.

Quand on négocie ce type d’arrêté, on négocie donc pour les contractuels de TOUS ces organismes.

Pour votre information également, à l’exception du SIAMU, tous les autres pararégionaux qui relèvent de ce même arrêté ont entre 60 à 80% de contractuels. Autrement dit, les contractuels constituent actuellement plus de la moitié des travailleurs de ces organismes.

 

La CGSP PARABRU a  effectivement signé pour accord et les raisons en sont les suivantes :

 

1/ La quasi-totalité des fonctions que le précédent arrêté avait définiescomme relevant de la catégorie « tâches auxiliaires et spécifiques » ont été supprimées. C’est un peu technique mais cela veut dire que les fonctions définies comme tâches auxiliaires et spécifiques ne peuvent être occupées QUE par des contractuels et que ces agents en question ne peuvent donc  JAMAIS devenir statutaires.

Or, devenir statutaire, c’est bien entendu une garantie d’emploi sans commune mesure par rapport à la situation des contractuels et une pension publique et non privée.

Sur les 40 fonctions reprises dans le précédent arrêté, il n’en reste plus que 6 !

Bien entendu, la CGSP aurait préféré qu’il n’y en ait plus une seule mais on ne peut nier que le progrès par rapport à la situation antérieure est flagrant !

En ce qui concerne le SIAMU, pourraient donc devenir statutaires les agents qui occupent les fonctions suivantes :

-          les ouvriers de l’atelier lingerie

-          les membres du personnel chargés des travaux de nettoyage

-          les chefs d’équipe de ces deux catégories d’agents

-          les opérateurs 100 du SIAMU

-          les chefs opérateurs 100 du SIAMU

-          les moniteurs d’éducation physique

-          les assistants en prévention du SIAMU

-          les attachés en prévention du SIAMU

Autrement dit, les contractuels qui occupent actuellement ces fonctions et qui réussissent un examen SELOR en étant classés en ordre utile(condition indispensable pour devenir statutaire) deviendront statutaires et, en outre, toutes les années qu’ils auront prestées comme contractuels au sein du SIAMU compteront pour leur pension publique !

J’aimerais donc bien comprendre ce que le SLFP trouve scandaleux dans cette mesure !!!

 

2/ les contractuels qui deviendraient statutaires dans la fonction qu’ils occupent depuis au moins 1 an de manière ininterrompue et qui ont une évaluation satisfaisante, sont dispensés de stage pour devenir statutaire. Pour info, si l’administration n’a pas fait les évaluations, l’agent est considéré comme ayant une évaluation satisfaisante.

 

3/ les contractuels ont la possibilité d’être engagés dans un grade supérieur à leur niveau de diplôme moyennant la réussite d’un certificat témoignant de compétences acquises hors du diplôme. La CGSP aurait souhaité que cela se fasse via un test auprès du SELOR, ce qui n’a pas été retenu par l’autorité qui a choisi le fait de passer une formation reconnue par ACTIRIS. Malgré tout, c’est là également un vrai progrès car nous connaissons tous des collègues qui, pour une raison ou pour une autre, ont eu un parcours scolaire chaotique et ont manifestement des compétences supérieures à leur diplôme. Ils auront là l’occasion de les faire valoriser.

 

4/ le système d’évaluation devient totalement identique à celui des statutaires. Autrement dit, on passe de deux mentions d’évaluation : satisfaisant et insatisfaisant à 4 mentions : très favorable, favorable, avec réserve et insuffisant. C’est là aussi très positif car un agent qui travaillerait moins bien pendant une période pour des raisons de maladie, difficulté d’adaptation, situation personnelle difficile… pourrait se voir attribuer une mention avec réserve plutôt qu’insatisfaisant.

 

5/ le nouvel arrêté prévoit de pouvoir être engagé à des rangs 2 et 3. La CGSP n’était pas nécessairement d’accord avec cette décision mais, du point de vue des agents contractuels, je me demande lequel d’entre eux trouverait cette mesure scandaleuse !

 

Ceci expliqué, la CGSP non seulement ne nie pas avoir signé un protocole d’accord mais le revendique même car elle estime qu’il s’agit là d’un véritable progrès pour les agents contractuels de la Région.

 

 

Cgsp-Acod Siamu-Dbdmh

Ensemble, on est plus forts

Samen sterk

Marc Kramski délégué

marc.kramski@firebru.brussels

0479955991

 

 

 

André Willems

Président de section

andre.willems@firebru.brussels

0477236317