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dimanche, 16 avril 2017

REMARQUES DE LA CGSP-ACOD RELATIVES AU STATUT DES AGENTS OPERATIONNELS DU SIAMU

 

 

REMARQUES DE LA CGSP-ACOD RELATIVES AU STATUT DES AGENTS OPERATIONNELS DU SIAMU

29/03/2017



Lors des négociations du nouveau statut entre le cabinet Jodogne et les trois syndicats, il est apparu que de nombreuses avancées ont été obtenues pour les officiers.

 

Certaines réunions au cabinet comportaient 2 ou 3 hommes pompiers issus du cadre de base ou moyen en qualité de délégués « face » à quatre délégués officiers ainsi que collègues officiers en qualité de techniciens de l’autorité.

Les quelques 40 officiers du SIAMU voyaient donc leurs intérêts largement défendus face aux 1000 hommes et femmes « simples » pompiers, représentés principalement par la délégation CGSP.

 

Nos remarques concernant ce statut portent sur le fossé qui se creuse entre le cadre des officiers et le reste de la troupe :

-Les mandataires sont (trop?) nombreux.  Cinq au Siamu, alors qu'il n’y a qu’un seul mandataire par zone, à savoir le commandant de zone.

-L’attractivité voulue par le cabinet concernant les officiers recrutés au grade de capitaine par rapport à l’attractivité pour le cadre de base.

 

Il est apparu que nos capitaines recrutés avaient des salaires inférieurs à ceux prévus dans le statut fédéral appliqué dans les zones de secours.

Capitaine fédéral échelle O2-0 début d’échelle 25800 euros brut

Capitaine Siamu échelle A151 début d’échelle 22027 euros brut

Manque à gagner pour les capitaines recrutés au Siamu par rapport au fédéral : 3773 euros brut

Pour remédier à cette anomalie, le cabinet a supprimé les échelles de capitaine « universitaire ». Tous les capitaines bénéficient désormais du traitement anciennement réservé aux seuls ingénieurs civils. L'échelle A 161 disparaît et l'échelle A151 est revalorisée en conséquence.

Gain pour les capitaines recrutés au Siamu par rapport à l’ancien statut : 4958 euros brut.

Suivant les tableaux reçus du cabinet, le capitaine fédéral reçoit en début de carrière avec ses primes d’opérationnalité (système statut pécuniaire fédéral) un total de 50416 euros brut annuel, échelle O2-0 (index 1,6406)

Au Siamu avec le nouveau statut et la refonte des barèmes, le capitaine reçoit, en début de carrière avec ses primes de gardes et prime de danger, un total de 55335 euros brut annuel, nouvelle échelle A151 (index 1,6406)

Un gain pour nos capitaines par rapport au fédéral de plus de 5000 euros brut annuel !!

Effectivement l’attractivité voulue et annoncée par le cabinet est bien réelle !!!

 

Pourquoi alors refuser un tel statut, lorsque de telles avancées ont été réalisées ?

Tout simplement parce que les cadres moyen et de base ont été « oubliés » !

 

En effet le pompier en rentrant en service reçoit, au fédéral, un barème de 16135 euros brut, échelle BO-1.

Au Siamu, le pompier perçoit en rentrant un salaire de 15701 euros brut, échelle D151.

Perte de 434 euros brut annuel, rattrapé au final par ses primes de gardes, plus élevées qu’au fédéral, mais ne comptant pas pour la pension.

 

Dans la note de synthèse reçue du cabinet et relative au groupe de travail secteur XV, il est indiqué que les progressions barémiques ont été revues pour que toute promotion engendre une progression barémique et que la carrière au Siamu soit attractive à tous les niveaux.

 

Cette affirmation ne se vérifie pas dans les faits.

 

En effet, le pompier avec le grade de sergent-major et, qui après 3 ans d’ancienneté de grade, obtient une promotion d’adjudant, n’obtient aucune avancée barémique.

Le barème de sergent major C153 est égal au barème d’adjudant C251. Où sont donc la progression barémique annoncée et l’attractivité du passage de grade ?

Dans le statut 2002 du Siamu, les jeunes pompiers obtenaient le grade de caporal, s’ils remplissaient les conditions, après trois ans de service, ce qui leur permettaient d'atteindre le barème D251.

Dans le nouveau statut, le groupe contingenté sapeur et caporal disparaît.

En conséquence, les jeunes pompiers doivent maintenant attendre 6 ans de plus pour obtenir l’échelle de pompier qualifié D153 correspondant à l’échelle de caporal D251.

La perte nette par mois est d'environ 120 euros.  Reportée sur 6 ans, cette perte nette se chiffre donc à environ 8600€.

Au vu du nombre d'agents concernés, le montant économisé sur le cadre de base est conséquent.

La question se pose donc : s'agit-il de prélever sur les salaires les plus bas afin de financer les salaires les plus élevés (mandataires, capitaines, colonels) au sein d'une enveloppe fermée ?

 

Une progression barémique en dehors des promotions aurait pu être mise en place pour éviter cette injustice pour le cadre de base, mais rien n’a été fait.

Pour rappel, nous sommes autonomes au Siamu au niveau des barèmes et passages d’échelles par rapport au fédéral.

 

Toujours concernant les progressions barémiques et l’attractivité à la promotion : le pompier qualifié avec 12 ans de service qui a obtenu le brevet BO-2 (caporal) a la même échelle barémique que le caporal avec 12 ans de service (D154 et D252). L'avancée en grade, une fois de plus, n'amène aucune répercussion salariale.

Nous demandons donc, logiquement, de revoir à la hausse les échelles barémiques pour le grade de caporal.

Pour le grade de sergent et vu ses responsabilités qui vont se confirmer avec les règles du fédéral, nous avons obtenu une avancée de la première échelle de 3 ans, plus ou moins 750 euros brut annuel suivant l’ancienneté de service.

Une aumône par rapport à la description de fonction du sergent (fédéral) avec en sus le remplacement de l’adjudant en son absence.

 

Dire que le barème d’entrée du cadre officier (capitaine) est plus élevé afin d’être attractif par rapport à celui des zones de secours et se justifier en annonçant que l’échelle maximum octroyée pour le grade de capitaine est plus basse que dans le statut siamu 2002 est irréaliste.

L'expression « barème d’entrée de cadre » prouve que c’est bien le premier grade de la carrière officier. Ces officiers auront quitté ces échelles barémiques pour d’autres échelles plus attractives en étant promotionnés tout le long de leur carrière.

Considérer qu'un agent, recruté au grade de Capitaine, le restera toute sa carrière est peu crédible.

 

Toujours dans la note de synthèse faisant référence aux avancées barémiques, il est indiqué que les colonels reçoivent de meilleures échelles.

Suivant le tableau reçu du cabinet, le Colonel gagnait, avec prime de garde et prime de danger, entre 93763 et 107575 euros brut indexé, dans le statut 2002 du Siamu.

Dans le nouveau statut du Siamu, le

colonel

voient leur salaire (à ancienneté de service égale, avec prime de garde et prime de danger) porté à entre 107575 et 112241 euros brut indexé.  Cette progression barémique pour les colonels par rapport aux capitaines et majors a été justifiée par le fait que ceux-ci n'auraient pas été enclins à postuler dans un grade n'offrant pas un barème plus avantageux.

Dans les tableaux comparatifs reçus du cabinet, on note que les calculs des barèmes des colonels sont additionnés de leurs primes de danger.... et de la prime de garde, 702 euros brut non indexé, malgré leurs horaires en service journalier.

 

En référence à l’article 371 du statut qui indique que le ministre fonctionnellement compétent peut octroyer une allocation aux agents du cadre officier qui sont désignés dans des fonctions qui doivent impérativement s’exercer dans un régime de travail en 8heures journalières.
Le ministre fonctionnellement détermine le montant de cette allocation, sans pour autant que cette allocation lui donne droit à un traitement qui dépasse le traitement auquel il aurait eu droit avec une allocation forfaitaire de garde.
Elle est liquidée mensuellement et est liée aux variations de l’indice-pivot 138,01.
Cette allocation n’est pas octroyée aux agents réaffectés, et n’est pas cumulable avec les allocations pour heures supplémentaires, pour prestation de nuit, du samedi ou du dimanche et les allocations forfaitaires de garde.

Le ministre fonctionnellement détermine le montant de cette allocation, sans pour autant que cette allocation lui donne droit à un traitement qui dépasse le traitement auquel il aurait eu droit avec une allocation forfaitaire de garde.
Elle est liquidée mensuellement et est liée aux variations de l’indice-pivot 138,01.
Cette allocation n’est pas octroyée aux agents réaffectés, et n’est pas cumulable avec les allocations pour heures supplémentaires, pour prestation de nuit, du samedi ou du dimanche et les allocations forfaitaires de garde.






Pour la troupe, en cas de passage en service journalier, nous perdons la totalité de nos primes de garde sauf en cas de réaffectation, le Ministre fonctionnellement compétent fixe le pourcentage du montant de la prime de garde que peuvent conserver les agents réaffectés en fonction des nouvelles tâches exercées.

Le pourcentage octroyé par le Ministre n'est pas précisé, alors que la réaffectation pour inaptitude professionnelle est dorénavant inscrite dans le statut. Cette réaffectation s’applique aux agents qui sont déclarés médicalement aptes, se présentent et échouent aux tests physiques.

 

L'article 304 stipule, par rapport à l’évaluation de la condition physique des membres du cadre opérationnel tous les 2 ans sur base de tests physiques, que cette disposition n’est pas applicable pour les colonels, les mandataires et les agents réaffectés.

Les colonels une fois promus, seront officiers de semaine et donc rappelables sur le terrain, ne devront plus être en ordre de tests physiques, pas plus que les mandataires.

Faut-il rappeler que pour participer aux nouveaux tests physiques, l’agent doit être au niveau médical en ordre de test VO2 max et donc autorisé par la médecine du travail à être porteur de l’appareil respiratoire pour être actif au feu.

Nous aurons donc peut-être des officiers sur le terrain qui ne pourront pas porter d’appareil respiratoire et seront exclus des zones de danger. Quid d’un attentat ou d'une catastrophe chimique ?

En conclusion, le pompier qui rate ses tests physiques ou n’est pas en ordre de VO2 max passe en service journalier en perdant une grosse partie de son salaire. Idem s’il se présente aux tests physiques avec plus de deux mois de retard.

Certains officiers « opérationnels » n’ont donc aucun souci à se faire concernant leur condition physique, mais conservent les mêmes avantages que la troupe (prime de danger, congé préalable a la pension,..).

 

Pour terminer, en lisant ce statut, on remarque que certains articles ont été écrits uniquement pour un groupe d’agents (article 371 concernant les primes de garde en service journalier). L'article 443 - qui précise que, pour la première procédure d’attribution des mandats de rang A4, les candidats ne doivent pas obligatoirement être en possession d’un diplôme donnant accès aux emplois de niveau A dans la fonction publique pour présenter leur candidature - a même été ajouté pour le cas particulier d'un seul agent.

 

L'article 316 stipule que, par dérogation au statut général, et avec l’accord de ceux-ci, à titre exceptionnel et si les nécessités du service l’exigent, les agents de rangs A3, A4, A5 et A5+ peuvent être maintenus en service pour une période de six mois, renouvelable trois fois, après avoir atteint l’âge légal de la retraite.
On pourrait noter que cette opportunité est réservée aux officiers ! La troupe pourrait en bénéficier puisque nous sommes contrôlés tout au long de notre carrière au niveau médical et physique.
Pourquoi alors exclure la majorité du personnel de l'application de cet article ?

 

Enfin – et ce point est également fondamental -  ce nouveau statut, en créant une distorsion encore plus grande entre les agents administratifs et les agents opérationnels, va encore aggraver l’état d’esprit régnant au sein du SIAMU entre le cadre opérationnel et le cadre administratif.


CGSP ACOD SIAMU DBDMH

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