dimanche, 16 avril 2017
ARRETES PERSONNEL CONTRACTUEL
Sans vouloir polémiquer inutilement avec le SLFP, la CGSP continue à considérer que la suppression de l'engagement de catégories de personnel via un contrat de travail sous la catégorie "tâches auxiliaires et spécifiques" au profit d'un engagement statutaire est un choix positif.Et ce, tant pour la défense même du principe du statut que pour les agents concernés. En effet, peut-on décemment considérer que le personnel :les membres du personnel chargés de travaux de nettoyage ou du service des restaurants (rang E1);
les techniciens de garage (rang C1);
les ouvriers de l’atelier de lingerie du Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) (rang E1);
les chefs d’équipes des membres du personnel visés au 1° et 9° (rang E2);
les opérateurs 100 du SIAMU (rang C1);
les chefs opérateurs 100 du SIAMU (rang C2);
les infirmiers formateurs d’ambulanciers du SIAMU (rang B1);
les moniteurs d’éducation physique du SIAMU (rang B1);
les assistants en prévention du SIAMU (rang B1);
les attachés en prévention du SIAMU (rang A1);
exercent des " tâches auxiliaires et spécifiques" ou estime t on que ces tâches sont des tâches permanentes ?
C'est en tout cas notre position.
Par ailleurs, pour ce qui est des agents concernés, le recrutement statutaire permet de bénéficier de la carrière fonctionnelle (échelles 101,102,103) mais également de pouvoir accéder à des postes de promotion, de bénéficier de recours en cas de mesure disciplinaire, de perspectives d'emploi à plus long terme, d'une meilleure protection en cas de pression ...sans oublier, bien sûr, le bénéfice d une pension publique et non privée.
Or, la pension publique, malgré les attaques dont elle est l'objet, reste plus favorable qu'une pension privée.
Enfin, les agents qui ont été engagés comme contractuels avec le bénéfice d une carrière fonctionnelle avant l arrêté de 2014 en garde le bénéfice à titre individuel.
La CGSP continue donc à estimer qu il s agit là d'une decision favorable tant pour la pérénité du service public que pour les agents.
Voici le texte de notre blog d'avril 2014....
mardi, 01 avril 2014
POSITION DE LA CGSP PARABRU
Position de la CGSP PARABRU par rapport à l’arrêté contractuel
Le SLFP répand partout que la CGSP PARABRU a, de manière scandaleuse, signé un protocole d’accord pour le projet d’arrêté contractuel du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale négocié en comité de secteur XV.
Pour information préalable, cet arrêté est d’application pour le SIAMU mais également pour ACTIRIS, l’IBGE, la SLRB, le Port de Bruxelles, le CIRB et Innoviris.
Quand on négocie ce type d’arrêté, on négocie donc pour les contractuels de TOUS ces organismes.
Pour votre information également, à l’exception du SIAMU, tous les autres pararégionaux qui relèvent de ce même arrêté ont entre 60 à 80% de contractuels. Autrement dit, les contractuels constituent actuellement plus de la moitié des travailleurs de ces organismes.
La CGSP PARABRU a effectivement signé pour accord et les raisons en sont les suivantes :
1/ La quasi-totalité des fonctions que le précédent arrêté avait définiescomme relevant de la catégorie « tâches auxiliaires et spécifiques » ont été supprimées. C’est un peu technique mais cela veut dire que les fonctions définies comme tâches auxiliaires et spécifiques ne peuvent être occupées QUE par des contractuels et que ces agents en question ne peuvent donc JAMAIS devenir statutaires.
Or, devenir statutaire, c’est bien entendu une garantie d’emploi sans commune mesure par rapport à la situation des contractuels et une pension publique et non privée.
Sur les 40 fonctions reprises dans le précédent arrêté, il n’en reste plus que 6 !
Bien entendu, la CGSP aurait préféré qu’il n’y en ait plus une seule mais on ne peut nier que le progrès par rapport à la situation antérieure est flagrant !
En ce qui concerne le SIAMU, pourraient donc devenir statutaires les agents qui occupent les fonctions suivantes :
- les ouvriers de l’atelier lingerie
- les membres du personnel chargés des travaux de nettoyage
- les chefs d’équipe de ces deux catégories d’agents
- les opérateurs 100 du SIAMU
- les chefs opérateurs 100 du SIAMU
- les moniteurs d’éducation physique
- les assistants en prévention du SIAMU
- les attachés en prévention du SIAMU
Autrement dit, les contractuels qui occupent actuellement ces fonctions et qui réussissent un examen SELOR en étant classés en ordre utile(condition indispensable pour devenir statutaire) deviendront statutaires et, en outre, toutes les années qu’ils auront prestées comme contractuels au sein du SIAMU compteront pour leur pension publique !
J’aimerais donc bien comprendre ce que le SLFP trouve scandaleux dans cette mesure !!!
2/ les contractuels qui deviendraient statutaires dans la fonction qu’ils occupent depuis au moins 1 an de manière ininterrompue et qui ont une évaluation satisfaisante, sont dispensés de stage pour devenir statutaire. Pour info, si l’administration n’a pas fait les évaluations, l’agent est considéré comme ayant une évaluation satisfaisante.
3/ les contractuels ont la possibilité d’être engagés dans un grade supérieur à leur niveau de diplôme moyennant la réussite d’un certificat témoignant de compétences acquises hors du diplôme. La CGSP aurait souhaité que cela se fasse via un test auprès du SELOR, ce qui n’a pas été retenu par l’autorité qui a choisi le fait de passer une formation reconnue par ACTIRIS. Malgré tout, c’est là également un vrai progrès car nous connaissons tous des collègues qui, pour une raison ou pour une autre, ont eu un parcours scolaire chaotique et ont manifestement des compétences supérieures à leur diplôme. Ils auront là l’occasion de les faire valoriser.
4/ le système d’évaluation devient totalement identique à celui des statutaires. Autrement dit, on passe de deux mentions d’évaluation : satisfaisant et insatisfaisant à 4 mentions : très favorable, favorable, avec réserve et insuffisant. C’est là aussi très positif car un agent qui travaillerait moins bien pendant une période pour des raisons de maladie, difficulté d’adaptation, situation personnelle difficile… pourrait se voir attribuer une mention avec réserve plutôt qu’insatisfaisant.
5/ le nouvel arrêté prévoit de pouvoir être engagé à des rangs 2 et 3. La CGSP n’était pas nécessairement d’accord avec cette décision mais, du point de vue des agents contractuels, je me demande lequel d’entre eux trouverait cette mesure scandaleuse !
Ceci expliqué, la CGSP non seulement ne nie pas avoir signé un protocole d’accord mais le revendique même car elle estime qu’il s’agit là d’un véritable progrès pour les agents contractuels de la Région.
Cgsp-Acod Siamu-Dbdmh
Ensemble, on est plus forts
Samen sterk
Marc Kramski délégué
0479955991
André Willems
Président de section
andre.willems@firebru.brussels
0477236317
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