vendredi, 27 janvier 2012
REFORME DES PENSIONS
Déclaration de Politique Générale
Du 01 décembre 2011
2.2. Réforme des pensions
2.2.1. Relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite anticipée
L’âge minimum de la retraite anticipée augmentera de 6 mois dès 2013 puis de
6 mois par an pour atteindre 62 ans en 2016 dans le secteur privé et dans le
régime général de la fonction publique. La condition de carrière minimale sera
portée progressivement à 40 ans dans le secteur privé et dans le régime
général de la fonction publique à l’horizon 2015. Deux exceptions seront
prévues en cas de carrières longues : la retraite sera possible à 60 ans
moyennant 42 ans de carrière et à 61 ans moyennant 41 ans de carrière.
Année Age minimum Condition de carrière Exceptions carrières longues
2012 : 60 ans
35 ans secteur privé / 5 ans secteur public
2013 :60 ans et 6 mois 38 ans 60 ans si 40 ans de carrière
2014 :61 ans 39 ans 60 ans si 40 ans de carrière
2015 :61 ans et 6 mois 40 ans 60 ans si 41 ans de carrière
2016 :62 ans 40 ans
60 ans si 42 ans de carrière et 61ans si 41 ans de carrière
Le bonus de pension sera évalué avant le 1er décembre 2012 en vue d’en
renforcer le caractère incitatif.
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Les derniers mois de carrière seront progressivement pris en compte dans le
calcul de la pension du secteur privé. Le moment d’entrée en vigueur de cette
disposition sera fixé par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Le travail au-delà de 65 ans sera autorisé dans le secteur public, moyennant
accord de l’employeur.
Le principe de l’unité de carrière sera progressivement supprimé dans tous les
régimes : les années travaillées au-delà de 45 ans de carrière donneront droit à
une pension majorée, pour autant qu’elles ne comptent pas plus de trente
journées assimilées.
2.2.2. Allongement de certaines carrières en rapprochant les régimes
spéciaux du régime général
Les fonctionnaires actuels des régimes spéciaux de la fonction publique qui
bénéficient actuellement d’un tantième plus favorable qu’1/48e verront, pour les
périodes prestées à partir du 1er janvier 2012, leur pension calculée sur la base
du tantième 1/48e (les droits déjà acquis le restent selon l’ancien mode de
calcul).
Les fonctionnaires de 55 ans et plus au 1er janvier 2012 bénéficieront de l’ancien mode de calcul pour l’intégralité de leur pension.
Les régimes spéciaux du secteur privé seront alignés sur le régime général : les
droits acquis à partir du 1er janvier 2012 le seront sur la base du nouveau calcul
et les travailleurs de 55 ans et plus au 1er janvier 2012 bénéficieront de l’ancien mode de calcul pour l’intégralité de leur pension.
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