C.G.S.P. / A.C.O.D. / S.I.A.M.U. Tous nos textes paraissent sous la responsabilité de la CGSP Parastataux Bruxelles, Al onze texten verschijnen onder de verantwoordelijkheid van de ACOD Parastatalen Brussel

Monsieur Ch. DOULKERIDIS,

Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

Chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente

Boulevard du Régent, 21-23

1000          BRUXELLES

Bruxelles, le 18 septembre 2012

Objet : préavis d'action et de grève

Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Par la présente, je vous informe que la CGSP s'associe au mouvement d'action initié par le SLFP et dépose donc un préavis d'actions pouvant aller jusqu'à la grève pour le personnel du SIAMU qui prendra cours à partir du 23 septembre à minuit pour une durée indéterminée.

Les raisons de ces actions sont communes aux raisons invoquées par le SLFP dans le courrier qu'il vous a envoyé le 14 septembre dernier.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'expression de notre plus haute considération.

Christian Grootjans

Secrétaire général CGSP-ACOD

P.S. : pour des informations plus précises, vous adresser à M André Willems (n° GSM : 0477/23.63.17).

Voici les quelques revendications :

1. procédure de promotions "la patience a des limites"

2. prime linguistique pour les agents de l'Agglo "SPR"

3. solution pour une quinzaine d'agents néerlandophones, lésés par un arrêt du Conseil d'Etat

4. plus de moyens pour les opérations

5. plus de moyens pour la prévention

6. meilleur développement pour les expertises

7. une meilleure structure pour la logistique.

8. formation et instruction plus performante

9. extension de notre cadre organique (voir nos propositions en front commun au CCB du 06/09/2012)

10. une fois pour toutes, un règlement de travail qui tient la route

11. manque un officier médecin au Corps (voir circulaire publiée le 10/12/2009).

Copie adressée à M. Ch. De Sneyder, Officier-chef de Service

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Le 24/08/2012 

Bonsoir Messieurs les Bourgmestres,

Pour la deuxième fois, la CGSP-ACOD émet des doutes quant à une qualité d'interventions adéquate en aide médicale urgente et incendie en ce qui concerne le poste avancé de l'avenue du Diamant.

Nous avons dès lors demandé que ce point soit mis à l'ordre du jour du comité de concertation de base du mois d'août 2012 au sein du SIAMU comme nous l'avions déjà fait en 2011.

Notre position, en ce qui concerne la fermeture du poste Diamant, est la suivante : si nous sommes sensibilisés quant au fait que l'infrastucture du poste ne répond plus tout à fait au minimum de confort d'habitabilité - situation due à un laisser aller évident et qui aurait pu être évitée -, nous ne pouvons néanmoins accepter la fermeture du poste car les délais d'intervervention seront trop longs et la population des différentes communes des environs ne sera plus protégée comme il se doit, que se soit au départ de l'Etat-Major ou des postes Evere, Delta, CDP ou HSP, surtout à certaines heures.

La CGSP-ACOD redemande donc que le poste Diamant reste opérationnel et qu'une nouvelle évaluation soit réalisée après l'ouverture du poste Schaerbeek.(Paul Brien)

C'est guidé par le seul souci de la sécurité des habitants que nous attirons votre attention sur ce point.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de recevoir, Messieurs les Bourgmestres, l'assurance de mes sentiments distingués.



André Willems

Président de la délégation CGSP-ACOD SIAMU.

0477/23 63 17

Bruxelles, le 25 juin 2012.

CONGE PREALABLE A LA RETRAITE EN FAVEUR DES POMPIERS PROFESSIONNELS

La Ministre de l’Intérieur, Madame MILQUET a  déposé sur la table des négociations un projet d’A.R. modifiant l’A.R. de base du 3 juin 1999 qui reste donc toujours d’application. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans la  réforme des pensions y compris celle des services publics en général et donc également celle des pompiers.

Voyons tout d’abord ce qui ne change pas :

• Il reste facultatif, il peut donc être prévu ou nom par les autorités locales qui le financent, et continuent à prendre en charge le coût du remplacement des pompiers en congé ;
• La condition des 25 années de services admissibles pour la retraite publique que doit remplir le candidat au congé (sous réserve des conditions supplémentaires précisées ci-dessous) ;
• Les conditions pécuniaires restent inchangées ainsi que les règles de cumul entre la pension et une activité autorisée ;
• Les employeurs peuvent toujours le rendre applicable à tous les grades ou à certaines catégories ou grades.

Ce qui change : 

• L’âge pour entamer le congé passe progressivement de 56 ans en 2012 à 58 ans en 2016. (2013 : 56,5 ans ; 2014 : 57 ans 2015 : 57,5 ans ; 2016 : 58 ans) ;
• A la fin de la période congé le pompier doit remplir les nouvelles conditions de départ à la pension prévue par la loi de 28 décembre 2011 (réforme des pensions) ;
• Cette disposition prévoit deux éléments essentiels :
• L’âge de la retraite anticipée passe de 60 ans à 62 ans (même s’il restera possible de partir à 60 ans sous certaines conditions) ;
• Une exigence de carrière de 42 ans (tous services confondus, privé/public, chômage, maladie, voire certaine études) ;
• La durée maximale du congé décidé par l’employeur peut être de 2,3 ou 4 ans maximum entre 58 ans et 62 ans) ;
• Quoi qu’il arrive un pompier devra toujours prendre sa retraite dès qu’il remplit les conditions pour partir à la retraite. ;
• La demande doit être introduite au maximum 1 an avant le début du congé et au minimum 3 mois ;
• Le nouvel arrêté n’a pas de date de « péremption »; cependant l’autorité ne peut décider de prévoir un système de congé préalable que pour 5 ans maximum.  (Elle doit ensuite reprendre éventuellement une décision via le conseil communal).

Important : 

Il est prévu un régime transitoire progressif entre 60 ans et 62 ans ainsi qu’entre 38 ans et 42 ans de carrière. Actuellement, un régime transitoire « particulier » pour le personnel bénéficiant d’un calcul de pension sur base de 50èmes  (ce qui est le cas pour les pompiers)  est en discussion au gouvernement.  De ce que nous savons, les années de pompiers seraient surévaluées pour le calcul de la condition de carrière (1 an équivalent à 1,2 ans).  Dans ce contexte, on tiendrait également compte des années de services en qualité de pompier volontaire. 

Qu’en est-il des congés en cours, des demandes introduites et des règlements encore actuellement en vigueur ?

Le nouvel A.R. prévoit là aussi des dispositions transitoires pour les agents qui ont demandé leur congé avant le 28/11/2011 et qui le débute dans l’année qui suit sa demande. Il conserve le droit mais aussi l’obligation de prendre sa retraite anticipée à 60 ans. Ceux qui l’on demandé après cette date, doivent répondre aux nouvelles dispositions d’ancienneté de carrière.

La Ministre a envoyé une circulaire aux employeurs pour interrompre l’octroi du congé préalable à la retraite suivant les anciennes règles puisque, dès 2013, elles entreront en contradiction avec les exigences de la loi du 28 décembre 2011.

Il semblerait que le calcul de nos pensions ne soit pas calculé sur les bases légales en vigueur. La CGSP- ACOD sera attentive à ce que la référence de calcul soit uniquement celle prescrite par la loi.

Voici les bases légales en vigueur

Le régime de pension applicable aux membres du personnel du S.I.A.M.U.pourvus d’une nomination à titre définitif est déterminé par l’ordonnance du 13.04.1995 relative à la pension des membres du personnel de l’A.R.P. et du S.I.A.M.U. de la Région de Bruxelles-Capitale et dont l’article 2 stipule :

« Les membres du personnel de l’Agence Régionale pour la Propreté et du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, pourvus d’une nomination définitive et leurs ayants droits bénéficient d’une pension calculée suivant les règles appliquées aux membres du personnel de l’Agglomération de Bruxelles ».

En vertu de cette ordonnance :

1.    Les agents engagés et nommés définitivement au sein du S.I.A.M.U. bénéficient  d’une pension de retraite dans laquelle le nombre d’années prestées au sein de cet organisme sera prise en considération à raison du 1/50^e du dernier traitement d’activité pour chacune de ces années.

2.    Il en va de même pour les agents engagés et nommés définitivement à l’Agglomération de Bruxelles et transférés le 01.04.1993 au S.I.A.M.U.

(les dispositions susmentionnées sont d’application pour les années prestées au sein de ces deux organismes, et ce en vertu de la loi spéciale du 12.01.1989.

CGSP-ACOD-BRU.BE - Permanences Fiscales - 2012 - Fiscale zitdagen‏

Pour info et diffusion large, merci !

Ter info en brede verspreiding, alvast bedankt !

http://www.cgsp-acod-bru.be/Permanences-Fiscales-2012-Fis...