C.G.S.P. / A.C.O.D. / S.I.A.M.U. Tous nos textes paraissent sous la responsabilité de la CGSP Parastataux Bruxelles, Al onze texten verschijnen onder de verantwoordelijkheid van de ACOD Parastatalen Brussel

La prime de bilinguisme basée sur la délibération du 27 juin 1973 de l’Agglomération de Bruxelles 

 

       REQUETE EN CESSATION DEVANT LE PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES

Déposée par la CGSP-ACOD

 

Une première comparution à l’audience du 28 février 2013 devant le Tribunal du Travail de Bruxelles.

Les parties ont acté un calendrier d’échange de conclusions et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 3 octobre 2013.

Il convient à présent d’attendre les conclusions de la partie adverse SIAMU qui doit les rédiger pour le 31 mai 2013 au plus tard.

 

 

Voici un rappel des profils des agents remplissant les conditions pour bénéficier de l’indemnité de bilinguisme (pompiers)

 

La prime de bilinguisme basée sur la délibération du 27 juin 1973 de l’Agglomération de Bruxelles.

 

 

          1.Les agents recrutés entre le 01/01/1973 et 31/03/1993 bénéficient d'office d'une indemnité de bilinguisme

 

                    SANS DEVOIR REMPLIR AUCUNE CONDITION.

 

Cette délibération n'a jamais été abrogée et est donc toujours en vigueur.

 

Et jamais contestée ou annulée par le Conseil d'Etat.

 

 

 

L'autorité politique ou administrative est incapable de nous donner l'arrêt qui a abrogé cette délibération.

 

(qui avait été complètement oubliée par tous sauf par la CGSP-ACOD) 

2.Les agents recrutés par la Région après le 01/04/1993 et détenteurs du brevet Selor, conformément à l’AR 362 du statut administratif et pécuniaire des OIP.

La CGSP-ACOD constate que tant l’administration que le Cabinet du Ministre sont dans l’incapacité de justifier juridiquement la suppression (01/07/2002) de cette indemnité pour une partie du personnel.

La CGSP-ACOD constate également que l’administration du SIAMU a égaré les ordonnances, arrêtés et un nombre significatif de délibérations de l’Agglo se rapportant au bilinguisme et aux pensions et, par conséquent, à la situation pécuniaire des agents retraités (depuis 01/07/2002).

La CGSP-ACOD ne s’associe pas au préavis d’actions du SLFP

 

 

Il y a quelques semaines, la délégation CGSP-ACOD a été reçue par notre nouvelle Direction administrative et financière en vue d’une première réaction face à notre cahier de revendications.

 

Ce fut un premier entretien constructif et la Direction, ainsi que nous-mêmes, se rend bien compte que tout ne sera pas solutionné par un coup de baguette magique. Néanmoins, la volonté d'aboutir à du concret est manifeste.

 

Pour nous, il n’y a donc aucune raison, à l'heure actuelle, de mettre une quelconque pression sur la Direction administrative quand tout le monde est conscient du fait qu'en deux bons mois, il est évidemment impossible de tout résoudre, surtout après une inertie la plus totale de l'ancienne Direction depuis plusieurs années !

Cela ne veut évidemment pas dire que nous ne suivrons pas de la manière la plus attentive l’avancement des dossiers que nous avons mis sur la table.

 

 

Ainsi, nous pouvons vous annoncer que les promotions de sergent et adjudant suivent leur cours et que nous avons obtenu la garantie au dernier CCB que cela avance dans le bon sens.

Au 1 décembre 2012, ont été promus 23 adjudants ainsi que 6 sergents.

La procédure en cours permettra, lors de sa finalisation, de promouvoir 3 adjudants et 34 sergents supplémentaires.

En outre, la Directrice générale, lors du dernier CCB, n'a jamais déclaré qu'il n'y avait pas d'argent pour les promotions mais bien que pour toutes les procédures de promotions, tant dans le cadre intermédiaire que le cadre officier, il y a toujours une analyse budgétaire préalable à effectuer, que des promotions ne se font évidemment pas à la légère et qu’en tout état de cause, il faut l'accord de l'Inspection des Finances. Les promotions seront donc effectuées conformément à la loi, ni plus ni moins.

 

Ce qui est certain, c’est que nous avons toujours  à déplorer la lenteur d’avancement des dossiers au niveau du Cabinet Doulkeridis qui, la plupart du temps, ne prend même pas la peine de répondre à nos courriers !

 

 

Pour rappel, nous demandons, et ceci depuis un certain temps :

 

-          L' établissement d’un nouvel organigramme

 

-          La finalisation du Règlement de Travail administratif & opérationnel

 

-          La mise à jour du Règlement d’Ordre intérieur.

 

-          Un statut pour les opérateurs contractuels du centre d'appel unifié 100-112

 

-           La mise à jour du statut des agents du personnel opérationnel du SIAMU

 

-           L’engagement de personnel  administratif dont la manque flagrant se fait sentir à tous les niveaux, et notamment,  la désignation d’un  gestionnaire RH en horaire journalier, disposant des qualifications et de l’expérience requises ainsi qu’un agent de niveau A aux finances (engagement promis depuis 1 an par le Cabinet Doulkéridis !)

 

-           L’adaptation le plus rapidement possible de l’arrêté sur le congé préalable à la pension

 

-           La constitution rapide d’une réserve de recrutement, avec des critères pour les tests physiques plus raisonnables. Dans ce cadre, une comparaison avec les critères retenus par les autres services d'incendie s'impose(voir ci-dessous)

 

-           L’application stricte et uniforme des dispositions relatives au contrôle des prestations et au régime de travail

 

-           L’annulation de toute la réglementation édictée par l’ancienne Direction qui n’a pas été concertée ou négociée et signé par le Ministre compétent.

 

 

En outre, nous demandons que l’on entame la négociation sur

 

-          le cadre des inaptes

 

-          un système d’évaluation des membres du service opérationnel adaptée à leur situation.

 

 

Comme la nouvelle Direction s'est engagée à mettre en œuvres ces chantiers en concertation avec les organisations syndicales, nous avons décidé d’inscrire une première série de ces points à l'ordre du jour du prochain CCB le 25/04/2013.

 

 

Par ailleurs, en ce qui concerne l'examen de recrutement pompiers en cours, dès le mois de décembre 2012 lors d’une réunion au Cabinet Doulkeridis les trois syndicats du SIAMU avaient demandé que l'on recommence l'épreuve écrite vu l’organisation du Selor qui avait prévu exactement le même examen pour les francophones et les néerlandophones – ce que nous soutenons mais surtout au même moment pour tous les candidats ce qui n'a pas été organisé comme cela par le Selor.

Pour éviter le même scénario qui s'est déroulé à l'examen écrit avec le risque évident que les candidats néerlandophones de l'après-midi soient au courant des questions posées aux francophones le matin et soient, dès lors, avantagés. Malgré tout, l’examen a été maintenu. Résultat : nous sommes en avril 2013 et on risque de se retrouver à la case départ !

 

Si ce n’était pas encore suffisant, l'épreuve de groupe -  unique au niveau belge !!!!! - est également en passe d'être attaquée vu le type de jury....non formé pour la cotation de ce genre d'épreuve et le caractère partial des résultats...

La CGSP-ACOD avait émis de sérieux doutes sur ce type d’épreuve lors d’une réunion de concertation préalable à l’organisation de l’examen avec le Cabinet Doulkéridis et la Direction opérationnelle du SIAMU. Nous n’avons pas été entendus.

Or, quel est donc le sens de réinventer l’eau chaude et de vouloir à chaque campagne de recrutement de pompiers faire des épreuves différentes commandées par l’imagination foisonnante de l’un ou l’autre officier ou ami avec le risque évident de recours devant le Conseil d’Etat alors que dans d'autres services d'incendie du royaume où les tests sont standardisés, les incendies sont combattus tout aussi efficacement qu’à Bruxelles et où il n’y a pas plus de pompiers morts en service ou victimes d’accidents de travail.

A croire qu’au sein du SIAMU règne l’adage "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué "