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lundi, 08 avril 2013

Les dernières nouvelles en ce qui concerne le bilinguisme Agglo.

La prime de bilinguisme basée sur la délibération du 27 juin 1973 de l’Agglomération de Bruxelles 

 

       REQUETE EN CESSATION DEVANT LE PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES

Déposée par la CGSP-ACOD

 

Une première comparution à l’audience du 28 février 2013 devant le Tribunal du Travail de Bruxelles.

Les parties ont acté un calendrier d’échange de conclusions et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 3 octobre 2013.

Il convient à présent d’attendre les conclusions de la partie adverse SIAMU qui doit les rédiger pour le 31 mai 2013 au plus tard.

 

 

Voici un rappel des profils des agents remplissant les conditions pour bénéficier de l’indemnité de bilinguisme (pompiers)

 

La prime de bilinguisme basée sur la délibération du 27 juin 1973 de lAgglomération de Bruxelles.

 

 

          1.Les agents recrutés entre le 01/01/1973 et 31/03/1993 bénéficient d'office d'une indemnité de bilinguisme

 

                    SANS DEVOIR REMPLIR AUCUNE CONDITION.

 

Cette délibération n'a jamais été abrogée et est donc toujours en vigueur.

 

Et jamais contestée ou annulée par le Conseil d'Etat.

 

 

 

L'autorité politique ou administrative est incapable de nous donner l'arrêt qui a abrogé cette délibération.

 

(qui avait é complètement oubliée par tous sauf par la CGSP-ACOD) 

2.Les agents recrutés par la Région après le 01/04/1993 et détenteurs du brevet Selor, conformément à l’AR 362 du statut administratif et pécuniaire des OIP.

La CGSP-ACOD constate que tant l’administration que le Cabinet du Ministre sont dans l’incapacité de justifier juridiquement la suppression (01/07/2002) de cette indemnité pour une partie du personnel.

La CGSP-ACOD constate également que l’administration du SIAMU a égaré les ordonnances, arrêtés et un nombre significatif de délibérations de l’Agglo se rapportant au bilinguisme et aux pensions et, par conséquent, à la situation pécuniaire des agents retraités (depuis 01/07/2002).


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