C.G.S.P. / A.C.O.D. / S.I.A.M.U. Tous nos textes paraissent sous la responsabilité de la CGSP Parastataux Bruxelles, Al onze texten verschijnen onder de verantwoordelijkheid van de ACOD Parastatalen Brussel

Concerne prime linguistique
 
Depuis des mois nous exigeons le respect de la délibération du 17/6/1973 du collège de l'Agglomération qui octroie une indemnité de bilinguisme sans condition à tous les agents présents et futurs.
 
Le 20/7/1993, un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  règle le transfert des agents de l'Agglo vers la Région et stipule dans son article 5 que les agents statutaires de l'agglomération gardent le bénéfice de la prime de bilinguisme octroyée selon le statut pécuniaire de l'agglomération.
 
 
Cet arrêté n'a jamais été abrogé. Il doit donc être appliqué pour tous les agents en service au 31/3/1993 à l'agglo
 
Le 1/7/2002, seuls 240 pompiers bénéficiaient de l’article :5
 
Pourquoi cette injustice apparait-elle après plus de 9 ans?
 
C'est suite à une demande de renseignements auprès d'un ancien de la CGSP qui avait négocié le transfert et dans ces archives, il est apparu que le service octroyait la prime à la tête du client
 
Interpellés, nos Ministres n'ont toujours pas répondu. La CGSP envisage donc un plan d'action pour faire respecter la législation en la matière
 
La CGSP appelle à la constitution d'un front commun pour obliger l'autorité à respecter les textes qu'elle a elle-même voté.
 
Les agents recrutés à partir 1/4/1993 bénéficient, eux,de la prime conformément à l'art : 362 du statut des OIP.