mercredi, 27 juillet 2011
L’indemnité de bilinguisme
Voici un rappel des profils des agents remplissant les conditions pour bénéficier de l’indemnité de bilinguisme (pompiers)
1.Les agents opérationnels en service avant le 30/09/1987, sont réputés avoir les connaissances linguistiques requises (décision approuvée par la Tutelle le 30/09/1987) et jamais contestée ou annulée par le Conseil d' Etat.
2.Les agents recrutés par l’Agglo après le 30/09/1987 et qui ont obtenu le certificat de connaissance orale élémentaire.
3.Les agents recrutés par la Région après le 01/04/1993 et détenteurs du brevet Selor, conformément à l’AR 362 du statut administratif et pécuniaire des OIP.
La CGSP constate que tant l’administration que le Cabinet du Ministre sont dans l’incapacité de justifier juridiquement la suppression (01/07/2002) de cette indemnité pour une partie du personnel.
La CGSP constate également que l’administration du SIAMU a égaré les ordonnances, arrêtés et un nombre significatif de délibérations de l’Agglo se rapportant au bilinguisme et aux pensions et, par conséquent, à la situation pécuniaire des agents retraités (depuis 01/07/2002).
La CGSP constate avec regret l’absence d’un front commun pour défendre ce dossier, vraisemblablement à la grande satisfaction du Ministre et de ses collaborateurs.
19:59 | Lien permanent | Commentaires (0)
Les commentaires sont fermés.