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samedi, 22 mai 2010

note de notre centrale

 

 

                                  

Chères Camarades,    

Chers Camarades,   CGSP SIAMU BRUXELLES

 

S’il faut en croire certain commentateur de presse ce mercredi matin, surfant sur les déclarations quasi EUPHORIQUES du Secrétaire d’Etat Doulkeridis, le désistement d’un affilié CGSP dans son recours au Conseil d’Etat contre des nominations irrégulières au SIAMU serait « peut-être la meilleure nouvelle jamais entendue » (sic).   Quant au Secrétaire d’Etat  Écolo, il avoue avoir  même  « bon espoir que d’autres recours (sous-entendu de la CGSP) puissent aussi être retirés en temps voulu. » 

Bref, le bon sens des uns finira bien par l’emporter sur l’irresponsabilité des autres, AUTREMENT DIT c’est la CGSP qui en SOUTENANT ses affiliés dans leurs recours contre les actes administratifs IRREGULIERS de sa DIRECTION entretient le chaos au sein du SIAMU !

A BRUXELLES ON DIRAIT: T’is om Dûud te Vallen !!

Car enfin DE QUOI se réjouit-on ?       

                Des PRESSIONS internes et externes INCESSANTES exercées sur un agent statutaire faisant   valoir ses DROITS ELEMENTAIRES? 

                D’avoir « sauvé » des agents dont la carrière sera désormais qu’on le veuille ou non   ENTACHEE PAR LE soupçon de l’illégalité. 

                De LEGITIMER  le résultat d’une procédure qui se voulait consciemment et   intentionnellement irrégulière ?

que personne ne l’oublie :

Les seuls et vrais responsables du chaos actuel sont à trouver au sein de la Direction du SIAMU qui a délibérément envoyé son PERSONNEL SE CONFRONTER devant les tribunaux plutôt que d’imaginer et de mettre en œuvre une politique de gestion des ressources humaines RESPONSABLE.

 

 Mais ils sont AUSSI  à chercher parmi les représentants POLITIQUES qui ont fermé les yeux… 

 Alors, désistement ou pas, nous attendons du pouvoir de tutelle qu’il exerce sa puissance publique avec  autant de détermination sur les instances dirigeantes du SIAMU – ou ce qu’il en reste – qu’il en a mis en œuvre pour sauver  son image devant les électeurs ,  et cela afin  que dès maintenant notre Service d’incendie et d’aide médicale soit enfin géré dans l’intérêt commun du public , de l’institution et de tous les travailleurs qui la font exister et dans le RESPECT des législations applicables.

 

Daniel DE BAETS   Président CGSP PARASTATAUX                                                               

Christian GROOTJANS    Secrétaire général CGSP PARASTATAUX

vendredi, 21 mai 2010

aide à la déclaration d'impots

Interrégionale de Bruxelles - Brusselse Intergewestelijke

La CGSP-Bruxelles vous aide à compléter votre déclaration d’impôts

Les permanences fiscales

 

pour les affiliés

de l’Interrégionale de Bruxelles se tiendront en salle B (1er étage), rue du Congrès 17-19 à Bruxelles aux dates suivantes :

lundi 7, mardi 8, mercredi 9, jeudi 10 juin de 9h à 11h et de 13h à 15h

vendredi 11 juin de 9h à 11h

Pour pouvoir vous aider de manière rapide et efficace,

 

il est impératif que vous apportiez les documents suivants :

· votre carte d’identité électronique et votre code PIN ;

· votre formulaire de déclaration original ;

· votre document préparatoire ;

· vos fiches de revenus (salaire, pécule de vacances, chômage, mutuelle...) ;

· vos attestations (emprunt hypothécaire, assurance-vie, épargne-pension,libéralités...) ;

· éventuellement des documents justificatifs (extraits bancaires, factures, reçus de T.V.A., etc.).

De ACOD Brussel helpt u uw belastingsaangifte in te vullen

De permanenties belastingen

 

voor de leden

van de BIG zullen zich in zaal B (eerste verdieping), Congresstraat 17-19 te Brussel bevinden op de volgende data:

Maandag 7, dinsdag 8, woensdag 9 en donderdag 10 juni telkens van 9 uur tot 11 uur

en van 13 uur tot 15 uur

.Op vrijdag 11 juni enkel van 9uur tot 11 uur

.Om u op een snelle en efficiënte manier te helpen, is het absoluut noodzakelijk dat u de

volgende documenten meebrengt:

· -uw elektronische identiteitskaart en uw PIN code;

· -uw oorspronkelijk aangifteformulier;

· -uw voorbereidend document;

· -uw loonfiches (salaris, vakantiegeld, werkloosheidsuitkeringen, mutualiteit …);

· -uw attesten (hypothecaire lening, levensverzekering, pensioensparen, giften …);

· -eventueel bewijsstukken (bankafschriften, facturen, BTW ontvangstbewijzen,

mercredi, 19 mai 2010

courier du secrétaire d'état

 

  

Mesdames,

Messieurs,

Conscient que les incertitudes actuelles, que ce soit autour des conclusions de procédures au Conseil d'Etat

ou de la crise politique fédérale et de ses répercussions sur des dossiers importants pour le personnel du

SIAMU, peuvent alimenter l'inquiétude de certains agents, il me paraît important de m'adresser une nouvelle

fois à vous en cette période. Je souhaite ainsi vous faire part de l'état des travaux en cours au sein de mon

cabinet et du Gouvernement bruxellois et solliciter la responsabilité et la bonne volonté de chacun dans les

semaines et les mois à venir pour faciliter et contribuer à l'avancement de ces travaux.

Comme vous le savez, depuis le début de cette législature, j'ai eu à coeur de faire du dossier du SIAMU un

dossier prioritaire, que j'aborde en évitant une approche au coup par coup, pour privilégier une reconstuction

progressive en partant, d'abord, des dossiers structurants et fondamentaux. Je suis pleinement conscient

que cette approche peut susciter l'impatience, car le temps de la conception, de la négociation et de

l'adoption de textes réglementaires est long par rapport aux urgences ou aux difficultés vécues au quotidien

par certains agents du SIAMU. Vous savez néanmoins, comme moi, que c'est la seule manière de

construire un cadre de travail solide et de qualité pour l'ensemble des agents, dans la durée, ainsi que pour

le bon fonctionnement du service aux bruxellois. Dans ce travail, j'attache une importance capitale à la

construction et au maintien d'un dialogue avec l'ensemble des interlocuteurs syndicaux, en lien avec la

direction administrative et opérationnelle. La qualité de ce dialogue est une condition de réussite de nos

travaux.

Concernant les dossiers prioritaires :

-

 

Les cadres linguistiques et les lois linguistiques fédérales, tout d'abord :

Comme je vous l'ai indiqué dès la fin 2009, mon objectif est d'aboutir à de nouveaux cadres linguistiques

pour la fin de l'année. Ce calendrier est actuellement respecté. La procédure de comptage, d'une période

de six mois, s'est achevée. En collaboration avec les services du SIAMU, mon cabinet finalisera une

proposition de cadres linguistiques dans les toutes prochaines semaines, à soumettre en première lecture au

Gouvernement. Vous connaissez la complexité de ce travail, imposant de veiller - cela va de soi - au respect

de chacune des communautés, au respect des lois linguistiques fédérales et à celui d'une jurisprudence

complexe de la Commission permanente de contrôle linguistique et du Conseil d'Etat. Je souhaite que le

résultat auquel le Gouvernement aboutira soit le plus solide possible, permettant au SIAMU et à ses agents

d'évoluer dans un cadre stable.

A cet égard, vous savez que le Gouvernement bruxellois, à l'initiative du Ministre-Président et de moi-même,

s'est adressé au Gouvernement fédéral il y a plusieurs mois, revendiquant une réforme des lois linguistiques

fédérales s'imposant au SIAMU. J'ai eu ensuite à coeur de défendre personnellement un système plus

stable, respectueux des deux communautés, dans le cadre des récentes négociations institutionnelles. La

crise politique fédérale a malheureusement mis ces travaux entre parenthèses. J'espère qu'ils pourront être

repris et aboutir au plus vite.

Il va de soi, néanmoins, qu'en attente du résultat par nature incertain de ces négociations institutionnelles, il

est de la responsabilité du Gouvernement bruxellois de maintenir le SIAMU en état de fonctionner et d'offrir

des perspectives à ses agents dans le cadre juridique existant, en adoptant de nouveaux cadres

linguistiques. Je souhaite donc aboutir dès la fin de cette année dans ce dossier.

-

 

La révision du statut des agents opérationnels :

Concernant la révision de ce statut, nous avons engagé un travail distinguant certaines urgences

(objectivation des conditions et procédures d'évaluation et de promotion) et un travail d'analyse de fond

quant à d'autres modifications nécessaires ou souhaitées.

Le premier volet de ce travail a bien progressé, puisqu'un arrêté modifiant le statut, adopté par le

Gouvernement en première lecture, est actuellement en négociation au Comité de secteur XV. Mon souhait

est que cette négociation puisse aboutir à d'éventuelles améliorations du texte original, sur base de vos

propositions, et que celui-ci puisse ensuite être rapidement soumis au Gouvernement en deuxième, puis en

troisième lecture, après avis du Conseil d'Etat.

L'entrée en vigueur de cet arrêté devrait avoir lieu parallèlement à l'adoption des cadres linguistiques,

permettant de rouvrir rapidement des possibilités de recrutement et de carrière pour les agents du SIAMU.

Sous réserve de faisabilité juridique et en fonction de l'avancement de ces deux dossiers, mon intention est

d'ouvrir un certain nombre de procédures de recrutement et de promotion au cours du second semestre de

cette année, de façon à les faire aboutir dès que les cadres linguistiques et le statut modifié entreront en

vigueur. Je souhaite, en effet, maintenir l'objectif de remplissage du cadre organique du SIAMU, gage du

meilleur service au public.

Concernant le second volet de la révision du statut des agents opérationnels, mon intention reste d'y

travailler dans les prochains mois (juin-juillet), en concertation avec les organisations syndicales. Nous

évaluerons s'il est nécessaire et souhaitable d'apporter certaines modifications à ce statut dans une optique

d'amélioration du fonctionnement du service opérationnel et d'articulation avec la législation fédérale. Je

souhaite également que ces travaux soient l'occasion de confirmer certaines clarifications annoncées de

l'organigramme, en clarifiant les descriptions de fonction, notamment en matière de gestion des ressources

humaines.

Mon cabinet ne manquera pas de vous proposer une rencontre prochaine à ce sujet.

-

 

Règlement de travail et règlement d'ordre intérieur :

Voilà plusieurs mois que j'ai demandé que le projet de Règlement de travail soit soumis à la concertation.

Malheureusement, des difficultés de suivi administratif ont retardé ce travail. Une réunion de relance a

néanmoins été fixée dès cette semaine avec la Direction et les agents impliqués, ainsi que mon cabinet, en

vue d'une mise à l'ordre du jour très prochaine en CCB. Je veillerai à ce que le représentant de mon cabinet

assiste à cette concertation, de même qu'il assistera désormais aussi systématiquement que possible aux

réunions du CCB.

Concernant le règlement d'ordre intérieur, mon cabinet étudie avec les services du SIAMU la façon de

consolider à brève échéance son fondement juridique.

-

 

Désignation des mandataires et consolidation du fonctionnement administratif :

Comme dans la plupart des organismes régionaux et au Ministère, le Gouvernement doit procéder à la

désignation prochaine des mandataires (Directeur général et Directeur général adjoint) au SIAMU. Je suis

conscient de l'importance et de l'urgence particulière de ces désignations au SIAMU, qui est aujourd'hui

fragilisé dans sa hiérarchie. Mon souhait, comme pour les procédures de recrutement et de promotion est –

moyennant accord du Gouvernement et sous réserve de faisabilité juridique – d'entamer la procédure de

désignation des mandataires au cours du second semestre de cette année, de façon à ce qu'elle puisse être

conclue dès que le SIAMU disposera de cadres linguistiques.

Je souhaite, en parallèle de cette procédure, prendre sans tarder des initiatives pour améliorer le

fonctionnement des services administratifs du SIAMU. Ceux-ci se trouvent actuellement notamment

confrontés à un manque d'effectifs du fait de la non-désignation des mandataires, de difficultés ou retards de

recrutement et du non remplacement des personnes parties à la retraite ou détachées dans des cabinets

ministériels. La qualité de la gestion administrative du SIAMU est pourtant essentielle à la stabilité et au bon

fonctionnement du service opérationnel. J'étudie actuellement avec la Direction la façon de procéder à des

engagements rapides pour assurer ce bon fonctionnement.

-

 

Financement du SIAMU et cadre organique :

Dans le cadre de la réforme des services de sécurité civile, adoptée en 2007 et dont la mise en oeuvre

débute progressivement, le Gouvernement fédéral s'est engagé à refinancer de façon importante l'ensemble

des zones de secours du pays. Vu les spécificités bruxelloises historiques, le Gouvernement fédéral a choisi

de ne pas considérer la Région de Bruxelles-Capitale comme une zone de secours. La loi de 2007 prévoit

cependant, en son article 70, une disposition particulière permettant un financement spécifique du SIAMU.

Cette disposition permettrait de valoriser le fait que la Région bruxelloise, avant le reste du pays, a choisi

d'organiser son service d'incendie à une échelle géographique cohérente et efficace. Elle permettrait aussi

de compenser la Région pour les missions régulières et importantes assumées par le SIAMU en dehors des

limites de la Région, de même que pour l'importance particulière des missions du SIAMU découlant du statut

de capitale nationale et internationale de la Région, qui ne peut être assumé financièrement par les seuls

contribuables bruxellois.

En avril 2010, lors de son ajustement budgétaire, le Gouvernement fédéral a décidé d'entamer le

refinancement des zones de secours. Il n'a cependant pas souhaité activer l'article 70 de la loi qui

permettrait de prévoir, par Arrêté royal, un financement équivalent pour le SIAMU de Bruxelles. Vu le

contexte de sous-financement de la Région de Bruxelles-Capitale et la nécessité de financer une extension

prochaine du cadre organique du SIAMU, j'ai interpellé le Gouvernement fédéral à ce sujet et je soumettrai

prochainement le dossier au Comité de concertation entre le fédéral et les entités fédérées. Il va de soi que,

sans attendre la formation d'un nouveau Gouvernement fédéral, je ne manquerai pas d'interpeller le futur

formateur à ce sujet.

Les enjeux pour le SIAMU, vous le savez, ne sont pas minces. Et le travail engagé et à réaliser est

important. Dans les prochains mois, le Gouvernement continuera à s'y atteler avec détermination. En

particulier dans les périodes d'incertitude et de tension, il est important que chacune des parties prenantes à

ce dossier puisse faire preuve de responsabilité et de bonne volonté, en posant, lorsqu'il le peut, les gestes

nécessaires pour faciliter la bonne fin des dossiers prioritaires et la qualité de la concertation. A ce sujet, je

tiens d'ailleurs à vous remercier pour la qualité du dialogue entretenu au cours des derniers mois. Je

veillerai, pour ma part, à poursuivre le travail dans l'esprit de dialogue que j'ai souhaité privilégier depuis le

début de législature, au service d'objectifs clairs et ambitieux.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération respectueuse.

Christos DOULKERIDIS

mercredi, 12 mai 2010

caméra (suite)

Vous êtes ici : Accueil > Nouveau > Pleins feux sur > La Commission vie privée appelle à se conformer à la Loi caméras pour le 10 juin 2010

La Commission vie privée appelle à se conformer à la Loi caméras pour le 10 juin 2010

La Loi caméras stipule que les caméras de surveillance installées avant le 10 juin 2007 devront satisfaire aux dispositions de la loi au plus tard dans les trois ans de son entrée en vigueur. Étant donné que cette période transitoire expirera le 10 juin 2010, la Commission vie privée invite tous les responsables qui ne se sont pas encore mis en ordre avec la Loi caméras, à prendre les mesures nécessaires pour cette date.

La Loi caméras stipule, e.a. :

  • que des formulaires de déclaration thématique doivent être utilisés, selon le type de lieu où les caméras sont installées (€ 25 pour toutes les nouvelles déclarations d'un même responsable dont les pages de confirmation nous parviennent simultanément). Ces formulaires ne peuvent être complétés que sur internet ;
  • que le responsable du traitement doit s’assurer que la ou les caméra(s) de surveillance ne sont pas dirigées vers un lieu pour lequel il n’est pas habilité à traiter lui-même les données ;
  • qu'en cas de surveillance d’une entrée privée située à front d’un lieu public, la caméra de surveillance doit être orientée de manière à limiter la prise d’images au strict minimum. Des mesures techniques adaptées doivent être prévues en ce sens ;
  • que les données ne peuvent être conservées plus d’un mois, si elles ne peuvent contribuer à élucider une infraction ;
  • que les caméras de surveillance ne peuvent en aucun cas fournir des images qui portent atteinte à l’intimité d’une personne, ou viser à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l’origine ethnique ou raciale, à la vie sexuelle ou à l’état de santé ;
  • que le responsable du traitement doit apposer à l’entrée du lieu filmé, un pictogramme signalant l’existence d’une surveillance par caméra (le modèle du pictogramme est déterminé dans l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra) ;
  • que l’installation de caméras filmant des "lieux ouverts" (rues, places, etc.) est soumise à un avis positif du conseil communal, qui doit à cet égard consulter le chef de corps de la zone de police concernée.

Vous pouvez cliquer sur les liens en haut à droite de la page pour faire une déclaration ou en savoir plus sur le sujet.

mardi, 11 mai 2010

caméra

800 responsables de caméras de surveillance hors-la-loi

(10/05/2010)

La loi "caméras" stipule que les images ne peuvent pas être conservées plus d'un mois si elles ne constituent pas la preuve d'une infraction

BRUXELLES Quelque 800 responsables de caméras de surveillance ne respectent pas la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, selon la Commission "vie privée". Ils ont jusqu'au 10 juin pour se mettre en conformité. Le 10 juin 2007, la Commission "vie privée" a reçu 7.230 déclarations de sites faisant l'objet d'une surveillance par caméra. Il est stipulé que les caméras de surveillance installées avant le 10 juin 2007 devront satisfaire aux dispositions de la loi "caméras" au plus tard dans les trois ans, soit le 10 juin 2010.

Quelque 800 responsables de caméras de surveillance qui avaient introduit une déclaration générale avant l'entrée en vigueur de la loi "caméras", ne sont plus en ordre et doivent réintroduire une nouvelle déclaration, auprès de la Commission "vie privée".

Par ailleurs, les personnes qui ont installé après juin 2007 des caméras de surveillance qui sont sous le coup de la loi "caméras" et qui n'ont pas introduit de déclaration, risquent une amende jusqu'à 1.000 euros par infraction.

La loi "caméras" stipule que les images ne peuvent pas être conservées plus d'un mois si elles ne constituent pas la preuve d'une infraction et qu'un pictogramme signalant l'existence d'une surveillance par caméra doit être apposé à l'entrée du lieu filmé, rappelle la Commission "vie privée".
Les formulaires de déclaration sont disponibles sur le site Internet de la Commission "vie privée" à l'adresse www.privacycommission.be.

 

Nous attirons l'attention de la direction afin de faire respecter cette loi, car il y a des caméras en service mais elles ne sont pas toutes renseignées avec un pictogramme

Exposito Henri