mercredi, 12 mai 2010
caméra (suite)
La Commission vie privée appelle à se conformer à la Loi caméras pour le 10 juin 2010
La Loi caméras stipule que les caméras de surveillance installées avant le 10 juin 2007 devront satisfaire aux dispositions de la loi au plus tard dans les trois ans de son entrée en vigueur. Étant donné que cette période transitoire expirera le 10 juin 2010, la Commission vie privée invite tous les responsables qui ne se sont pas encore mis en ordre avec la Loi caméras, à prendre les mesures nécessaires pour cette date.
La Loi caméras stipule, e.a. :
- que des formulaires de déclaration thématique doivent être utilisés, selon le type de lieu où les caméras sont installées (€ 25 pour toutes les nouvelles déclarations d'un même responsable dont les pages de confirmation nous parviennent simultanément). Ces formulaires ne peuvent être complétés que sur internet ;
- que le responsable du traitement doit s’assurer que la ou les caméra(s) de surveillance ne sont pas dirigées vers un lieu pour lequel il n’est pas habilité à traiter lui-même les données ;
- qu'en cas de surveillance d’une entrée privée située à front d’un lieu public, la caméra de surveillance doit être orientée de manière à limiter la prise d’images au strict minimum. Des mesures techniques adaptées doivent être prévues en ce sens ;
- que les données ne peuvent être conservées plus d’un mois, si elles ne peuvent contribuer à élucider une infraction ;
- que les caméras de surveillance ne peuvent en aucun cas fournir des images qui portent atteinte à l’intimité d’une personne, ou viser à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l’origine ethnique ou raciale, à la vie sexuelle ou à l’état de santé ;
- que le responsable du traitement doit apposer à l’entrée du lieu filmé, un pictogramme signalant l’existence d’une surveillance par caméra (le modèle du pictogramme est déterminé dans l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra) ;
- que l’installation de caméras filmant des "lieux ouverts" (rues, places, etc.) est soumise à un avis positif du conseil communal, qui doit à cet égard consulter le chef de corps de la zone de police concernée.
Vous pouvez cliquer sur les liens en haut à droite de la page pour faire une déclaration ou en savoir plus sur le sujet.
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