C.G.S.P. / A.C.O.D. / S.I.A.M.U. Tous nos textes paraissent sous la responsabilité de la CGSP Parastataux Bruxelles, Al onze texten verschijnen onder de verantwoordelijkheid van de ACOD Parastatalen Brussel

SIAMU

Le 10 mai 2001, fut adopté un Règlement organisant le congé préalable à la mise à la pension pour les membres du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le texte prévoit que les membres du personnel opérationnel du SIAMU peuvent bénéficier d'un congé préalable à la mise à la pension pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 56 ans et comptent au minimum 25 années de services admissibles. Le traitement d'attente de l'agent se situe, en fonction de sa carrière, entre 80% et 100% de son traitement annuel. Les agents qui optent pour ce système sont mis d'office à la pension à 60 ans.

Ce système de congé a été instauré pour une période de cinq ans et il prend donc fin le 31 août 2006.

Etant donné la pénibilité du travail des pompiers, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a, en sa séance du 16 février 2006, adopté en première lecture un projet d'arrêté qui tenait compte de la situation actuelle de prolongement des fins de carrière et des remarques de l'Inspection des Finances.

Ce projet de texte a été soumis à la négociation au sein du Comité de secteur XV, avec le refus syndical d'accepter les propositions du Gouvernement.

Dans un souci de dialogue social, des nouvelles concertations informelles ont été organisées, ouvertes aux représentants des syndicats et de l'autorité (tant du SIAMU que du Ministre-Président et du Ministre de tutelle). A cette occasion, d'autres dossiers de revendications des syndicats ou de demandes dans le chef de l'autorité, ont été mis sur la table.

Dès lors, une négociation globale s'imposait.

Le vendredi 12 mai dernier, il est apparu qu'un accord pourrait se dessiner dans le chef des syndicats sur une proposition globale de compromis, assortie d'une paix sociale.

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1. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé ce jeudi 6 juillet 2006 le projet de création d'un cadre d'accueil pour les membres du personnel opérationnel inaptes. Ce problème dit des « inaptes » grève le cadre opérationnel.

On le sait, chaque année, les agents opérationnels doivent se soumettre à un examen médical de prévention. Cet examen est organisé par la médecine du travail qui doit certifier que l’état de santé de l’intéressé lui permet d’exercer son métier. En outre, une fois tous les deux ans, les agents doivent présenter les tests physiques dits « bisannuels ».

Plusieurs cas peuvent se présenter:

– l’agent ne se présente pas à la visite obligatoire ;
– l’agent se présente et est déclaré apte ;
– l’agent se présente et est déclaré apte sous réserve ;
– l’agent se présente et est déclaré inapte.

Il en résulte que le cadre opérationnel qui compte 1002 agents a une perte d'effectivité de 7%, en ce non compris les malades et les personnes en accident du travail (+/- 7% du personnel).

La solution proposée au règlement de la question des inaptes repose sur 5 principes :

• Principe 1. Démission d’office dans un cas précis.
Les agents qui ne se sont pas présentés, depuis plus de 6 mois, à la visite médicale sont démis d’office. Une procédure doit être établie.
• Principe 2. Les inaptes sont mis hors cadre opérationnel: le personnel qui ne serait définitivement plus apte à exercer le métier de pompier serait placé hors du cadre opérationnel. Sont compris dans les « inaptes », les aptes avec réserve.
• Principe 3. Réaffectation des inaptes en service journalier (8h). Une centaine de fonctions en 8h peuvent être prévues pour les inaptes définitifs dans un nouveau cadre spécifique. Ces inaptes pourront être affectés à des fonctions administratives et/ou techniques.
• Principe 4. A titre dérogatoire, les inaptes définitifs doivent partir en CPP à 56 ans.
• Principe 5. Remplacement des inaptes définitifs par des recrues.


La résolution du problème dit « des inaptes » équivaut à une extension du cadre puisque les inaptes seraient remplacés par des recrues aptes. Environ, une centaine d'emplois sont concernés.


2. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé ce jeudi 6 juillet 2006, en première lecture, le nouvel avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant les modalités du congé préalable à la pension au SIAMU, selon les modalités suivantes :

– Départ à partir de 56 ans et pension d’office à 60 ans ;
– Compter 25 ans d'ancienneté en tant qu’opérationnel au SIAMU ;
– Traitement d’attente égal à :
90% de la rémunération de base après 30 ans d’ancienneté OPS au SIAMU ;
85% de la rémunération de base après 25 ans d’ancienneté OPS au SIAMU ;
– Pécule de vacances et allocation de fin d’année : 90% ou 85% (selon l’ancienneté).
– Prolongation du CPP pour une durée indéterminée.


3. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a encore approuvé en première lecture, l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU. Ces modifications portent essentiellement sur des points relatifs à la formation, aux brevets, aux grades, ....

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Il a été clairement annoncé aux syndicats lors de la rencontre du vendredi 12 mai dernier qu'une avancée dans le dossierCPP ne sera faite que moyennant un accord sur l'ensemble des autres propositions et que cet accord débouche sur une paix sociale pendant le restant de la législature. Dans l'hypothèse où les trois organisations syndicales marquent leur accord sur l'ensemble des mesures exposées ci-avant, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a donc décidé que :
– l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au CPP annule et remplace le texte adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en première lecture le 16 février 2006 ;

– la dotation à verser au SIAMU sera majorée, à partir de l'année 2007, du montant des surcoûts résultant des présentes mesures.



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SAEREMANS JEAN.