C.G.S.P. / A.C.O.D. / S.I.A.M.U. Tous nos textes paraissent sous la responsabilité de la CGSP Parastataux Bruxelles, Al onze texten verschijnen onder de verantwoordelijkheid van de ACOD Parastatalen Brussel

A TOUS LES AFFILIES DE LA C.G.S.P.

La législation relative à l'octroi et au paiement de la prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public a été modifiée. La prime sera dorénavant payée annuellement et non plus tous les deux ans. Il faut par conséquent également remplir et envoyer un formulaire de demande chaque année. Voici la bonne manière de procéder:

- L'agent statutaire ou contractuel qui travaille dans un service public reçoit en janvier, février ou mars le formulaire "prime syndicale 2005"

- Ce formulaire de demande comprend deux parties " vérifier si les données reprises dans la partie à remplir par l'administration sont correctes". Inscrivez votre nom, votre adresse, votre date de naissance et votre numéro de compte en banque dans la partie "à remplir par le membre du personnel". N'oubliez pas de signer le formulaire muni de la mention "lu et approuvé".

- Donnez le formulaire dans les plus brefs délais à la C.G.S.P. ou au délégués sur votre lieu de travail ou envoyez-le à votre secteur "boite aux lettres Héli I 3 em étage. Faite-le assurément avant le 1 juillet 2006. plus tôt nous en disposerons, plus rapidement vous recevrez votre prime 2005.

La prime syndicale 2005 sera payée avant le 31 décembre 2006 et s'élève au maximum à 78 euros.
Donnée importante; Si vous avez travaillé consécutivement ou simultanément au sein de services publics différents au cours de la même année de référence, vous recevrez deux formulaires de demande. Vous ne pouvez toutefois introduire qu'un seul formulaire de demande pour la même année de référence. La prime syndicale est par ailleurs liée à un seul formulaire.

Bien fraternellement, Maertens Jean-Luc.

AAN ALLE A.C.O.D. LEDEN

De wetgeving voor de toekenning en uitbetaling van de vakbondspremie aan sommige personeelsleden van de overheidssector is gewijzigd. Voortaan zal de premie jaarlijks, i.p.v. tweejaarlijks uitbetaald worden. Je moet dan ook jaarlijks een aanvraagformulier invullen en versturen. Het werkt zo:

- Als je statutair of contractueel werkt voor een openbare dienst ontvang je in januari, februari of maart 2006 het aanvraagformulier "vakbondspremie 2005"

- Dit aanvraagformulier bestaat uit twee delen. Controleer op het deel "in te vullen door de administratie" of de gegevens juist zijn. Op het deel "in te vullen door het personeelslid" schrijf je je naam, aders, geboortedatum en het nummer van je bankrekening. Vergeet niet het formulier te ondertekenen, samen met de vermelding "gelezen en goedgekeurd".

- Maak het formulier onmiddellijk over aan de A.C.O.D. ofwel aan je afgevaardigde op het week stuur je het op aan je sector of gewest. Doe dit zeker voor 1 juli 2006. Hoe sneller het formilier in ons bezit is, hoe sneller je de premie 2005 uitbetaald krijgt.

De vakbondspremie 2005 wordt uitbetaald voor 31 december 2006 en bedraagt maximaal €78.
Belangrijk: als je in het referentiejaar waarvan sprake gelijktijdig of achtereenvolgens werkte in verschillende overheidsdiensten ontvang je twee aanvraagformulieren. Je mag echter voor eenzelfde referentiejaar slechts één aanvraagformulier indieren. De vakdbondspremie wordt immers gekoppeld aan één formulier.

Met syndicale groeten, Maertens Jean-Luc

Lorsque vous changez d'adresse n'oublier pas de prévenir votre syndicat via les délégués ou directement à mon adresse mail.

Merci.


Indien u van adres veranderd, niet vergeten de vakbond te verwittigen.

Dank-u.

Jean-Luc

STATUT DU 27/06/2002

PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS


ces propositions se basent sur les documents envoyés
par la Direction du SIAMU, la CSC, la CGSP et le SLFP




Article 7 :

Concerne : les fonctionnaires dirigeants.

Proposition qui nous est faite : prévoir que le fonctionnaire dirigeant du SIAMU est l’officier chef de service.

Refus de la CGSP : afin de garder la neutralité des administratifs.


Articles 13, 13bis et 14 :

Concerne : organisation des examens par SELOR.

Proposition qui nous est faite : les concours doivent être organisés soit par le SIAMU lui-même, soit par un organisme dépendant de la Région.

Pas d’opposition de la CGSP.

Article 23 :

Concerne : stage des officiers, durée d'un an (+ 1 an de prolongation).

Proposition qui nous est faite : porter la durée de stage des officiers à deux ans, avec une prolongation possible d’un an au maximum.

Pas d’opposition de la CGSP.

Articles 21 et 38 :

Concerne : stage des officiers, brevets théoriques.

Proposition qui nous est faite : ajouter tant dans le contenu du stage que dans les conditions requises pour la nomination, l’obligation pour le sous-lieutenant stagiaire d’effectuer un certain volume de prestations comme pompier, ambulancier, caporal et sous-officier.

Pas d’opposition de la CGSP.


Article 45, 1 :

Concerne : possibilité qu'ont les pompiers détenteurs d'un diplôme donnant accès au niveau A de postuler directement pour une place vacante de sous-lieutenant.

Proposition qui nous est faite : supprimer cette possibilité.

<strong>CGSP : ne pas supprimer, prévoir un certain nombre d’année de service (ex.12 ans)









Article 45, 2 :

Concerne : promotion au grade d’OCIA.

Proposition qui nous est faite : insérer : « x) remplir les conditions pour être porteur d'un badge d'aide médicale urgente en vertu de l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers ; »

CGSP : pas d’opposition

Articles 46, 47 et 48 :

Concerne : promotion au grade d’OCI, d’ODIA et d’ODCI.

Proposition qui nous est faite : soit insérer la condition de badge AMU, soit une condition spécifique de recyclage.

CGSP : oui au badge AMU 120h - pas de condition spécifique



Article 47 :

Concerne : certificat de médecine de catastrophe.

Proposition qui nous est faite : remplacer le point 2° de l’art. 47 par : « 2° être titulaire du brevet de gestion de situation de crise conformément à l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours; » et prévoir une mesure transitoire telle que : « Art. 180bis. Sont assimilés au brevet de gestion de situation de crise, les certificats de médecine de catastrophe obtenus dans une université belge ou certificat équivalent délivré par une université étrangère, reconnu par le ministère compétent d'une des trois communautés respectives. »

CGSP : s’ en tenir à l’arrête royal




Article 49 :

Concerne : les emplois de major sont ouverts aux commandants et aux capitaines qui disposent d'un brevet donnant accès au niveau A et de l'ancienneté de grade suffisante (3 ans pour les commandants et 6 ans pour les capitaines).

Proposition qui nous est faite : 1 an pour les commandant et 6 ans pour les capitaines.

CGSP : pas d’opposition


Article 50 :

Concerne : officier-chef de service.

Proposition qui nous est faite : permettre aux capitaines ayant une ancienneté de grade importante de postuler.
CGSP : refusé


Article 52 §3 :

Concerne : manière dont sont classés les candidats à une promotion à un grade de rang A1, A2 ou A3.

Proposition qui nous est faite : compléter l’article en reprenant les dispositions prévues à l'article 62. En cas d'égalité, les candidats sont classés selon l'ancienneté de grade, de service et ensuite selon l'âge.

CGSP : pas d’opposition

Articles 56 à 60 :

Concerne : promotion à un grade de niveau D et C.

Proposition qui nous est faite : prévoir des conditions de brevet spécifiques pour le personnel de la centrale 100.

CGSP : oui à condition que ce soit prévu dans le statut particulier de la centrale 100

Articles 58 et 60 :


Concerne : classement des candidats par le conseil de direction.

Proposition qui nous est faite : insérer une épreuve pratique complémentaire, adaptée à la fonction (chef de section, adjudant, personnel de la centrale 100…) et sanctionnée par une cote délivrée par un jury composé non seulement de membres du Siamu, mais aussi de membres extérieurs.

CGSP : refus , cela constitue une porte ouverte à tout les abus (tête du client)


Articles 61 et 62 :

Concerne : promotions.

Proposition qui nous est faite : préciser le terme « titres » et préciser qui doit évaluer l’agent.

CGSP : déjà prévu dans le statut


Article 76 :

Concerne : mutation volontaire.

Proposition qui nous est faite : remplacer « le service du personnel » par « le secrétariat du département opérations »

CGSP : refus , application du statut et de l’article actuellement dans le statut.


Article 102 :

Concerne : obligation de domiciliation.

Proposition qui nous est faite : supprimer la disposition.

CGSP : remplacer par une obligation de service


Article 106 :

Concerne : mandat politique.

Proposition qui nous est faite : modifier l’article et prévoir que l'agent qui est élu doit en avertir le chef du département opérations, lequel en informe l’officier chef de service, le directeur général, le directeur général adjoint et le service du personnel.

CGSP : ne concerne pas le chef des opérations (respect de la vie privée)








Article 109 :

Concerne : cumul.

Proposition qui nous est faite : remplacer par : « Art. 109. La demande de cumul est introduite par écrit auprès du supérieur hiérarchique de rang A3 au moins et doit être motivée. (…) »

CGSP : la demande ne doit pas être motivée par l’agent ,mais bien le refus de la direction


Article 120 : proposition de la CGSP

Concerne : échelle de traitement du pompier qualifié.

Proposition qui nous est faite : modifier ou ajouter la durée de 9 ans en 6 ans si l'agent est porteur du brevet de sergent.

Article 114 et 121 : proposition de la CGSP

Concerne : échelle de traitement des chefs de section.

Proposition qui nous est faite : supprimer l'échelle de traitement C151 et passer directement au C152, le traitement n'étant pas sujet à augmentation. L'agent montant au grade de chef de section se voit pénalisé après 18 mois de la perte de sa prime de bilinguisme et a de fait moins de traitement qu'avant sa nomination.

Article 121 : proposition de la CGSP

Concerne : échelle de traitement des chefs de section.

Proposition qui nous est faite : prendre une mesure transitoire pour que les agents qui, à la date du 1er mars 2005, étaient titulaires du grade de sergent, étaient porteurs du brevet d’adjudant, et bénéficiaient de l’échelle C151, bénéficient de l’échelle C152 lorsqu’ils ont 3 ans de grade.

Articles 152 à 155 :

Concerne : prestations nocturnes et dominicales.

Proposition qui nous est faite : octroyer une allocation forfaitaire de garde.

CGSP : oui à la condition que le pourcentage atteigne 30 % du salaire annuel

Articles 162ter à 162quater :

Concerne : primes RISC et TAG.

Proposition qui nous est faite : adapter les coefficients d’allocation pour les chefs d’équipe et les instructeurs : chef d’équipe= 1,5 ; instructeur=2.
Supprimer le §2 de l’art. 162quater.
Prévoir des dispositions lorsqu’un équipier ne répond plus aux critères de maintien sur la liste opérationnelle annuelle.
Quid d’une prime pour les chauffeurs.

CGSP : pas d’opposition

En général :

Point 1 :

Concerne : les grades.

Proposition qui nous est faite : revenir aux anciens grades.

CGSP : refus catégorique , nous ne sommes pas dans une structure militaire ,mais bien civile

Point 2 :

Concerne : les critères d’aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers

Proposition qui nous est faite : renvoi à la législation fédérale.

CGSP : rester au statut de la Région de Bruxelles

Point 3 :

Concerne : les critères d’aptitude et les brevets.

Proposition qui nous est faite : renvoi à la législation fédérale.

CCGSP : rester au statut de la Région de Bruxelles


Point 4 :

Concerne : les primes linguistiques.

Proposition qui nous est faite : maintien des avantages pécuniaires perçus par les agents du service d’incendie ayant été transférés de l’Agglomération Bruxelloise.

CGSP : reste toujours d’actualité

Point 5 :

Concerne : mobilité.

Proposition qui nous est faite : permettre aux agents opérationnels du SIAMU à pouvoir bénéficier des dispositions relatives à la mobilité des agents des OIP de la Région.

CGSP : sans opinion

Point 6 :

Concerne : rappel d’agents en cas d’insuffisance de la garde.

Proposition qui nous est faite : prévoir les modalités de rappel.

CGSP : pas d’opposition


En espérant que les réponses vous conviennent , n’ hésitez pas à nous faire part de vos commentaires

merci

Pourrait être d'application aprés acceptation en secteurXV.(service fonction pubique)

JEAN SAEREMANS


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