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lundi, 21 mars 2016

REMARQUES DE LA CGSP-ACOD RELATIVES A L’AVANT-PROJET D’ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MODIFIANT LE STATUT OPERATIONNEL DES AGENTS DU SIAMU

 

 

 

 

La CGSP-ACOD marque son désaccord sur l’avant-projet repris ci-dessous pour les motifs suivants :

 

  • L’Autorité invoque l’absence d’accord de coopération avec l’autorité fédérale pour ne pas reprendre un certain nombre de mesures qui avaient été négociées préalablement avec les organisations syndicales et qui étaient de nature à équilibrer les modifications souhaitées par l’Autorité reprises dans le présent projet. Nous ne pouvons dès lors que regretter que le dossier avance à des vitesses différentes et aux seuls avantages du cadre supérieur ;
  • Dans cet ordre d’idées, nous ne pouvons marquer notre accord sur les grades repris à l’article 5 qui se traduisent par la perte, en regard du statut actuel, des grades de premier sergent et adjudant-chef et la non prise en compte de notre demande de prévoir le grade de caporal-chef ;
  • La procédure de promotion prévue à l’article 56 est à ce point lourde qu’elle nécessite un délai pour sa réalisation effective de plus d’une année ;
  • L’article 103 stipule que tous les agents opérationnels, en ce compris les officiers, sont tenus de se maintenir en bonne condition physique. Nous ne comprenons dès lors pas pourquoi l’article suivant (104) dispense les officiers ayant atteint un certain niveau hiérarchique de la réussite des tests physiques alors que, d’une part, certains d’entre eux se retrouvent dans un rôle de garde dit « d’officiers de semaine » et que tous bénéficient, par ailleurs, du bénéfice de la prime de danger et de la possibilité de partir en congé préalable à la retraite ;
  • La CGSP souhaite la révision de l’échelle de traitement C151 lorsque l’agent atteint le grade de sergent. En effet, cette échelle est identique à l’échelle D252 (caporal). Il s’agit là du seul passage de grade (promotion) qui, alors qu’il se traduit par de grandes responsabilités opérationnelles, ne se traduit pas par une augmentation barémique ;
  • La CGSP réitère son opposition au système de mandat et estime, par ailleurs, totalement inacceptable qu’il ne soit pas obligatoire que les mandataires de rang A4 soient porteurs d’un diplôme donnant accès au niveau A lors de la seule première procédure d’ouverture de mandats. Soit il s’agit là d’une obligation et elle s’applique sans mesure transitoire, soit l’Autorité estime qu’elle n’est pas nécessaire et elle supprime cette condition. Et ce d’autant plus qu’en ce qui concerne les nouveaux officiers du cadre moyen ayant atteint leur grade par procédure de promotion, ceux-ci ne se voient gratifiés d’aucune possibilité de pouvoir poursuivre leur carrière sans la possession d’un diplôme donnant accès au niveau A

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