samedi, 18 février 2012
CONSEIL DES MINISTRES RESTREINT / KERN 17 02 2012
CONSEIL DES MINISTRES RESTREINT / KERN 17 02 2012
Pompiers: conditions d’accès à la pension anticipée:
En ce qui concerne les conditions d’accès à la pension anticipée pour les carrières longues pour les
fonctions avec un tantième de 1/50 : quand le nombre d’années de carrières requis pour l’accès à la
pension anticipée équivaut au nombre d’années pour la carrière complète, le Roi par arrêté royal
délibéré en conseil des ministres, peut décider de maintenir l’accès à la pension anticipée lorsque les
conditions pour la carrière complète sont remplies.
Pompiers: congé préalable:
L’arrêté royal du 3 juin 1999 sera adapté tenant compte des principes suivants :
1. Le maintien de la possibilité d’un congé préalable à la mise à la pension
2. La condition d’âge pour ce congé préalable évoluera à partir de 2013 de la manière suivante:
-56 ans en 2012
-56,5 ans à partir de 2013
-57 ans à partir de 2014
-57,5 ans à partir de 2015
-58 ans à partir de 2016
Les autres conditions prévues dans l’arrêté actuel du 3 juin 1999 sont maintenues.
Pour les autres systèmes de congé préalable à la mise à la pension fédéral, la condition d’âge
augmentera également à partir de 2013 de 6 mois chaque années et ceci jusqu’à 2016.
Définition de la notion pompier pour le calcul du nombre d’années de carrière visées dans le tableau 1/50 ième
Par pompier, on entend les pompiers professionnels et les pompiers volontaires
1 travaillant en accessoire d’une activité professionnelle rémunérée.
Pour le calcul des années de carrière, il est tenu compte bien évidemment des années prestées
comme pompier (pompier professionnel et volontaire) et les autres années prestées dans le cadre d’autres fonctions rémunérées comme le prévoit les dispositions de la page 62.
Pompiers: aménagement de carrière:
Un système d’aménagement de fin de carrière sera négocié avec les communes et les zones pour les pompiers de de 56 ans et plus afin de leur offrir à leur demande une fonction non opérationnelle de jour ou toute autre fonction alternative adaptée .
Comme le prévoit l’accord de gouvernement, « Les conditions de travail et de formation des
pompiers seront améliorées afin qu’elles soient adaptées aux besoins et aux risques de la profession.
Le statut des pompiers sera adapté de manière à assurer la sécurité juridique et répondre aux
problèmes urgents rencontrés, notamment , la question du temps de travail et les fins de carrière »
1 La notion de pompier volontaire sera définit par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres
2« Si une carrière comprend des services avec des tantièmes différents associés , le calcul de la durée totale de carrière prendra en compte tous les services au prorata du coefficient ci-dessus mentionné qui correspond au tantième associé à ces services. »
Ces discussions informelles relatives notamment au statut , à la formation , à la sécurité et aux fins
de carrière (éventuels jours de congés complémentaires tenant compte de leur carrière ,
aménagement éventuels des mesures de congé et fin de carrière précitées, ouverture de fonctions nouvelles de formateurs etc ) seront initiées dès le mois de mars.
Pompiers volontaires : autorisations d’activités jusqu’à l’âge de 65 ans.
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