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jeudi, 10 novembre 2011

VOICI UNE PROPOSITION DES PLUS LOGIQUES

Conformément à l'article 23 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, la CGSP souhaite inscrire à l'ordre du jour d'un prochain secteur XV la proposition visant à apporter une modification à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU.

 

Art. 123. L’adjudant bénéficie de l'échelle de traitement C251.

L'échelle de traitement C252 est accordée soit après une ancienneté de grade de 3 ans à condition que l'agent soit porteur du brevet d'officier conformément à l'arrêté royal du 08/04/2003( 21 février 2011 ) relatif à la formation des membres des services publics de secours, soit après 6 ans d'ancienneté de grade.

Ajouter: soit après 25 ans d’ancienneté de services au SIAMU. Les titulaires du grade d’adjudant ayant une ancienneté de service de 25 ans au moins à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté bénéficie automatiquement du barème C 252.

 

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