C.G.S.P. / A.C.O.D. / S.I.A.M.U. Tous nos textes paraissent sous la responsabilité de la CGSP Parastataux Bruxelles, Al onze texten verschijnen onder de verantwoordelijkheid van de ACOD Parastatalen Brussel

Hier la Direction n'a pas pu nous donner une réponse sur ces points nous allons interpeller le Cabinet pour que nos affiliés soit mis au courant. 

 

CCB août 2011 (CGSP-ACOD)

 

 

Le cadre linguistique entré en vigueur le 03/08/2011, plus rien n'empêche de mettre en œuvre les procédures de promotions conformément à la législation en la matière. 

1 : Afin de procéder à l 'évaluation conformément à l'arrêté du gouvernement du 17/02/2011, quand va-t-on organiser la formation appropriée conformément à l’art. 70bis.

 

2 : Lors d’une réunion, le ministre a déclaré qu'une procédure rapide de promotion serait appliquée pour les agents ayant fait l'objet d'une annulation. Afin d’assurer la sécurité juridique pour ces agents, quelle procédure légale va être appliquée ?

 

3 : Pouvez-vous nous justifier quelle est la base juridique légale qui vous permet de rémunérer à des barèmes différents des agents ayant obtenu le même grade .

 

4 : Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat(Godderis W. no 157.627 du18/04/2006) les agents au grade de sergent ont vu leurs ancienneté annulée de 4 ans. Pour quelle raison les mêmes dispositions prises actuellement pour maintenir le barème des adjudants n’ont pas été appliquées pour ces sergents. Une explication s'impose pour ces agents lésés.

 

5 : Les agents promus sergent-major au 1er février 2011 note de service 2011-044 (néerlandophone) doivent attendre trois ans avant d'obtenir le barème d'adjudant.

Pourquoi un agent concerné sur la même note a-t-il ce barème depuis le 06/2008 malgré un arrêt du Conseil d'Etat.(Willems A. no209.364 du 30/11/2010)

9 : Afin de respecter la décision du Gouvernementquand la Direction va-t-elle mettre en place la nouvelle structure prévue par le cadre linguistique qui a pour but d’avoir sur les +-140 agents de service opérationnel un minimum de 50 agents dans un des deux rôles linguistiques.