C.G.S.P. / A.C.O.D. / S.I.A.M.U. Tous nos textes paraissent sous la responsabilité de la CGSP Parastataux Bruxelles, Al onze texten verschijnen onder de verantwoordelijkheid van de ACOD Parastatalen Brussel

 

Bruxelles, le 25 juin 2012.

 

 

CONGE PREALABLE A LA RETRAITE EN FAVEUR DES POMPIERS PROFESSIONNELS

 

La Ministre de l’Intérieur, Madame MILQUET a  déposé sur la table des négociations un projet d’A.R. modifiant l’A.R. de base du 3 juin 1999 qui reste donc toujours d’application. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans la  réforme des pensions y compris celle des services publics en général et donc également celle des pompiers.

 

Voyons tout d’abord ce qui ne change pas :

• Il reste facultatif, il peut donc être prévu ou nom par les autorités locales qui le financent, et continuent à prendre en charge le coût du remplacement des pompiers en congé ;
• La condition des 25 années de services admissibles pour la retraite publique que doit remplir le candidat au congé (sous réserve des conditions supplémentaires précisées ci-dessous) ;
• Les conditions pécuniaires restent inchangées ainsi que les règles de cumul entre la pension et une activité autorisée ;
• Les employeurs peuvent toujours le rendre applicable à tous les grades ou à certaines catégories ou grades.

Ce qui change : 

• L’âge pour entamer le congé passe progressivement de 56 ans en 2012 à 58 ans en 2016. (2013 : 56,5 ans ; 2014 : 57 ans 2015 : 57,5 ans ; 2016 : 58 ans) ;
• A la fin de la période congé le pompier doit remplir les nouvelles conditions de départ à la pension prévue par la loi de 28 décembre 2011 (réforme des pensions) ;
• Cette disposition prévoit deux éléments essentiels :
• L’âge de la retraite anticipée passe de 60 ans à 62 ans (même s’il restera possible de partir à 60 ans sous certaines conditions) ;
• Une exigence de carrière de 42 ans (tous services confondus, privé/public, chômage, maladie, voire certaine études) ;
• La durée maximale du congé décidé par l’employeur peut être de 2,3 ou 4 ans maximum entre 58 ans et 62 ans) ;
• Quoi qu’il arrive un pompier devra toujours prendre sa retraite dès qu’il remplit les conditions pour partir à la retraite. ;
• La demande doit être introduite au maximum 1 an avant le début du congé et au minimum 3 mois ;
• Le nouvel arrêté n’a pas de date de « péremption »; cependant l’autorité ne peut décider de prévoir un système de congé préalable que pour 5 ans maximum.  (Elle doit ensuite reprendre éventuellement une décision via le conseil communal).

Important : 

Il est prévu un régime transitoire progressif entre 60 ans et 62 ans ainsi qu’entre 38 ans et 42 ans de carrière. Actuellement, un régime transitoire « particulier » pour le personnel bénéficiant d’un calcul de pension sur base de 50èmes  (ce qui est le cas pour les pompiers)  est en discussion au gouvernement.  De ce que nous savons, les années de pompiers seraient surévaluées pour le calcul de la condition de carrière (1 an équivalent à 1,2 ans).  Dans ce contexte, on tiendrait également compte des années de services en qualité de pompier volontaire. 

 

Qu’en est-il des congés en cours, des demandes introduites et des règlements encore actuellement en vigueur ?

 

Le nouvel A.R. prévoit là aussi des dispositions transitoires pour les agents qui ont demandé leur congé avant le 28/11/2011 et qui le débute dans l’année qui suit sa demande. Il conserve le droit mais aussi l’obligation de prendre sa retraite anticipée à 60 ans. Ceux qui l’on demandé après cette date, doivent répondre aux nouvelles dispositions d’ancienneté de carrière.

 

La Ministre a envoyé une circulaire aux employeurs pour interrompre l’octroi du congé préalable à la retraite suivant les anciennes règles puisque, dès 2013, elles entreront en contradiction avec les exigences de la loi du 28 décembre 2011.