C.G.S.P. / A.C.O.D. / S.I.A.M.U. Tous nos textes paraissent sous la responsabilité de la CGSP Parastataux Bruxelles, Al onze texten verschijnen onder de verantwoordelijkheid van de ACOD Parastatalen Brussel

Il semblerait que le calcul de nos pensions ne soit pas calculé sur les bases légales en vigueur. La CGSP- ACOD sera attentive à ce que la référence de calcul soit uniquement celle prescrite par la loi.

Voici les bases légales en vigueur

Le régime de pension applicable aux membres du personnel du S.I.A.M.U.pourvus d’une nomination à titre définitif est déterminé par l’ordonnance du 13.04.1995 relative à la pension des membres du personnel de l’A.R.P. et du S.I.A.M.U. de la Région de Bruxelles-Capitale et dont l’article 2 stipule :

« Les membres du personnel de l’Agence Régionale pour la Propreté et du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, pourvus d’une nomination définitive et leurs ayants droits bénéficient d’une pension calculée suivant les règles appliquées aux membres du personnel de l’Agglomération de Bruxelles ».

En vertu de cette ordonnance :

1.    Les agents engagés et nommés définitivement au sein du S.I.A.M.U. bénéficient  d’une pension de retraite dans laquelle le nombre d’années prestées au sein de cet organisme sera prise en considération à raison du 1/50^e du dernier traitement d’activité pour chacune de ces années.

2.    Il en va de même pour les agents engagés et nommés définitivement à l’Agglomération de Bruxelles et transférés le 01.04.1993 au S.I.A.M.U.

(les dispositions susmentionnées sont d’application pour les années prestées au sein de ces deux organismes, et ce en vertu de la loi spéciale du 12.01.1989.

CGSP-ACOD-BRU.BE - Permanences Fiscales - 2012 - Fiscale zitdagen‏

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