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Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad

 

                  Publié le : 2011-03-09

                  SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

 

21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de Secours

Art. 33. Sont admis à la formation destinée à l'obtention du brevet d'officier, les adjudants, les membres d'un service

public d'incendie qui, à la date de l'inscription à cette formation, sont titulaires d'un brevet d'adjudant et les sous lieutenants stagiaires, titulaires du brevet d'adjudant.

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     Donc encore une preuve de plus

 

Que les lauréats du certificat sous-officiers Agglo. sont assimilés comme titulaires du brevet d'adjudant puisqu'ils ont été admis à la formation officiers (sous le contrôle du Ministère de l’Intérieur)

 

Article 1. A l'article 60, 2°, de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU, les mots «ou lauréat de l’examen de sergent donnant accès au cadre des sous-officiers, organisé avant 1993 par l’agglomération bruxelloise » sont ajoutés après le mot « secours ».

Ontwerpbesluit tot wijziging van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002 houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH.

Artikel 1. In artikel 60, 2°, van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002. houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH, worden de woorden«of laureaat van het door de Brusselse agglomeratie vóór 1993 georganiseerde examen van sergeant dat toegang geeft tot het kader van de onderofficieren »ingevoegd na het woord « hulpdiensten ».

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU.

Article 1. A l'article 123, alinéa 2, de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU, les mots « ou soit lorsque l'adjudant peut se prévaloir d'une ancienneté de service de 30 ans au SIAMU » sont ajoutés après les mots « 6 ans d'ancienneté de grade ».

Ontwerpbesluit tot wijziging van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002 houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH.

Artikel 1. In artikel 123, lid 2, van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002. houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH, worden de woorden « of indien de adjudant zich kan beroepen op een dienstanciënniteit van 30 jaar bij de DBDMH » ingevoegd na de woorden « na 6 jaar graadanciënniteit ».

 

La CGSP-ACOD: En ce qui concerne la première proposition de modification du statut nous signerons un protocole d’accord suite à une étude juridique minutieuse relative à cette modification qui prouve que la sécurité juridique est bétonnée et tout à fait valable et légale.

Nous avons le meilleur exemple : des agents nommés sous-officiers avant le 31/12/1993 ont plus tard, munis de leur brevet légal et reconnu de l’époque, suivi et réussi un cours pour l’obtention du brevet d’officier, et le sont devenus.

La Région de Bruxelles-Capitale a pris la position judicieuse et légale sur ce dossier. Donc, les assimilés seront légalement renommés :

-      ceux qui sont concernés par un arrêt du Conseil d’Etat (suite au manque de cadre linguistique),

-      les autres assimilés, toujours en service, seront des candidats au même titre.

… et ce malgré le fait que pour certains, cela pose un réel problème. 

 

Quant à  la deuxième proposition de modification du statut, la CGSP-ACOD signera un protocole d'accord,en précisant que ce doit être dans les mêmes conditions que celles reprises dans notre statut de juillet 2002 négocié à l’époque par la CGSP par lequel nous avons obtenu une ancienneté de 25 ans de service au SIAMU.

 

                                                           Monsieur Christos DOULKERIDIS

Secrétaire d’État à la Région de Bruxelles   Capitale chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente.

Boulevard du Régent 21-23

1000 Bruxelles.

 

 

Bruxelles, le 14 décembre 2011.

 

 

 

Objet : Suivi des comités de concertation de base

 

 

Monsieur le Secrétaire d'État,

 

Des courriers vont été envoyés les 23 septembre et 5 octobre derniers ayant

trait à des points abordés au comité de concertation de base et pour lesquels

la réponse de la Direction du SIAMU avait été, en substance, de dire qu’il

convenait d’adresser les dites demandes aux cabinets concernés, raison pour

laquelle je me suis adressé au Ministre Van Raes et à vous-même.

 

Etant sans réponse de sa part et de la vôtre, je me permets de vous renvoyer

les courriers susmentionnés afin que ces problèmes soient solutionnés

au plus vite.

 

Par ailleurs, je vous informe que les stagiaires de l’Ecole du Feu n’ont toujours

pas eu la moindre information quant à la suspension du code de l’instruction.

 

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre plus haute considération.

 

 

Christian GROOTJANS

Secrétaire général

                                                           Monsieur Christos DOULKERIDIS

Secrétaire d’État à la Région de Bruxelles   Capitale chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente.

Boulevard du Régent 21-23

1000 Bruxelles. 

 

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

 

 

 

Objet : Projet de règlement de travail

 

 

Monsieur le Secrétaire d'État,

 

Suite au projet de règlement de travail qui nous a été remis lors de notre

réunion à votre  cabinet le 9 novembre dernier, je vous signale que les deux

remarques principales de la CGSP portent sur les points suivants :

- Souhait d’avoir un règlement de travail unique pour les agents

  opérationnels et administratifs, tout en précisant dans le corps

  du texte les distinctions à opérer entre les uns et les autres pour

  les points qui le nécessitent.

- Souhait que le dit règlement de travail soit grandement simplifié car,

tel qu’en l’état, il ne présente aucune plus-value en terme d’informations

claires et accessibles des droits et devoirs des uns et des autres.

 

Par ailleurs, si vous le souhaitez, ma délégation se tient à votre disposition pour

formuler oralement, lors d’une réunion ou d’un groupe de travail, les très

nombreuses remarques relatives aux articles précis du projet.

 

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer,

Monsieur le Ministre, l’expression de notre plus haute considération.

 

 

Christian GROOTJANS

Secrétaire général