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jeudi, 15 décembre 2011

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU.

 

Article 1. A l'article 60, 2°, de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU, les mots «ou lauréat de l’examen de sergent donnant accès au cadre des sous-officiers, organisé avant 1993 par l’agglomération bruxelloise » sont ajoutés après le mot « secours ».

Ontwerpbesluit tot wijziging van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002 houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH.

Artikel 1. In artikel 60, 2°, van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002. houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH, worden de woorden«of laureaat van het door de Brusselse agglomeratie vóór 1993 georganiseerde examen van sergeant dat toegang geeft tot het kader van de onderofficieren »ingevoegd na het woord « hulpdiensten ».

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU.

Article 1. A l'article 123, alinéa 2, de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU, les mots « ou soit lorsque l'adjudant peut se prévaloir d'une ancienneté de service de 30 ans au SIAMU » sont ajoutés après les mots « 6 ans d'ancienneté de grade ».

Ontwerpbesluit tot wijziging van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002 houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH.

Artikel 1. In artikel 123, lid 2, van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002. houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH, worden de woorden « of indien de adjudant zich kan beroepen op een dienstanciënniteit van 30 jaar bij de DBDMH » ingevoegd na de woorden « na 6 jaar graadanciënniteit ».

 

La CGSP-ACOD: En ce qui concerne la première proposition de modification du statut nous signerons un protocole d’accord suite à une étude juridique minutieuse relative à cette modification qui prouve que la sécurité juridique est bétonnée et tout à fait valable et légale.

Nous avons le meilleur exemple : des agents nommés sous-officiers avant le 31/12/1993 ont plus tard, munis de leur brevet légal et reconnu de l’époque, suivi et réussi un cours pour l’obtention du brevet d’officier, et le sont devenus.

La Région de Bruxelles-Capitale a pris la position judicieuse et légale sur ce dossier. Donc, les assimilés seront légalement renommés :

-      ceux qui sont concernés par un arrêt du Conseil d’Etat (suite au manque de cadre linguistique),

-      les autres assimilés, toujours en service, seront des candidats au même titre.

… et ce malgré le fait que pour certains, cela pose un réel problème. 

 

Quant à  la deuxième proposition de modification du statut, la CGSP-ACOD signera un protocole d'accord,en précisant que ce doit être dans les mêmes conditions que celles reprises dans notre statut de juillet 2002 négocié à l’époque par la CGSP par lequel nous avons obtenu une ancienneté de 25 ans de service au SIAMU.

 

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